X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en

Saadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2001, qui, pour agression sexuelle, violences volontaires, vols, extorsion de fonds, l'a condamné à

ménagères ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'eau puisée par l'exposante pour la faire circuler dans une canalisation à des fins de refroidissement était "saine

querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre »

[F] de soulever toute contestation utile sur les données qui lui paraissaient devoir être exclues de la saisie et que le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne rapportait aucune

des rémunérations de Mme X... ; que celle-ci a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; que la cour d'appel a annulé le jugement mais a ordonné la saisie sollicitée ; Sur le

qui statue sur une remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que les époux X... à l'encontre desquels la société Comptoir des Entrepreneurs a exercé des poursuites de saisie

un acte d'exécution et non une mesure conservatoire, ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire, la suspension de la force exécutoire du titre postérieurement à la régularisation de la saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

d'un document se rapportant à la société Paolo C..., et alors, d'autre part, que l'annulation de la saisie de ce document doit entraîner l'annulation de la visite et de la saisie effectuée chez Sofapates

X..., agissant à titre personnel, reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la saisie contrefaçon introduite par la société nouvelle Atelier des trois cerfs et ayant pour objet la totalité du stock de cartes

Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les

AGRISOL, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 22 février 1996, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Floréal X... entre les mains des sociétés Entreprise X... et Composante béton Riom (CBR), puis ont demandé à un juge de l'exécution de condamner ces deux sociétés au paiement des causes de la saisie pour

; que dès lors, l'infirmation de la décision de main-levée de la saisie pratiquée entre les mains du bâtonnier faisait retrouver à la saisie son effet attributif et autorisait la société Strasbourg soixante

Pacifique, font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen : 1 / qu'une saisie irrégulière ne peut être considérée comme une saisie fondée ; qu'en effet