Jacques Z..., demeurant à Enghien-Les-Bains (Val d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Auvers-sur-Oise (Val d'Oise), Butry-sur-Oise

Jacques F..., demeurant ..., La Tronche (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Maryvonne C..., demeurant ...

formé par LE GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°/ Monsieur Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), résidence

Dominique, Jacques Z..., cadre commercial, 2°) de Mme Agnès, Lucie, Gabrielle X... épouse Z..., demeurant tous deux ..., à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Jacques Y..., 2 / Mme Josette Y..., agissant en qualité de tutrice de son mari, demeurant tous deux ... à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour

Jacques Rossi, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Pétruvienne de chauffage et de sanitaire, demeurant ..., 3 / de M.

Jacques, Jean, Anatole X..., demeurant actuellement à Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence), "chemin des Oliviers", en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jacques Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Place constructions, 6 / de M.

81000 Albi, 5°/ de Mme Martine H..., demeurant ..., 6°/ de Mme Christiane F..., demeurant HLM Rayssac, bâtiment G2, 81000 Albi, 7°/ de Mme Liliane C..., demeurant 14, Cité du Port, Castelnau-de-Levis

Jacques Y..., 7 / Mme Lucienne Y..., 8 / Mme Angélica Y..., demeurant tous huit ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile),

Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M.

Jacques X..., demeurant 15, résidence de Kerdrézec à Quimper (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de : 1 / la société

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité

rectification matérielle, une modification de l'économie et des dispositions de l'arrêt du 7 janvier 2010 qui ne relève pas de l'évidence au regard des motifs de cet arrêt, la Cour d'appel a privé Monsieur Jacques