la cour d'appel n' a violé aucun des textes invoqués; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Christian C..., pris de la violation de la loi

X... ont été observées en train de charger puis de décharger les véhicules stationnés au fond du parking loué, il résulte de ces divers éléments des indices graves ou concordants rendant vraisemblable

général des impôts, L. 16-B, L. 227, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 81, 151 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, fraude à la loi

(Tarn), au domicile de M. et Mme Philippe Y..., situé ... (Tarn), dans les locaux professionnels de la SARL Agecomex international, situés 12 et/ou ... (Tarn) et dans les locaux professionnels de M.

avec celles prononcées par le tribunal correctionnel d'EVRY le 21 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 192 et 216 de la loi

LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, pour infractions à la loi

mise en circulation de faux billets ayant cours légal étant puni par l'article 442-2 du Code pénal de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; "alors que dans les limites fixées par la loi

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

peine prononcée se trouve ainsi justifiée, sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425 de la loi

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

police de Chalons-en-Champagne pour avoir, précisément, effectué dans son parc de tir, le 27 février 1996, un lâcher sans autorisation de 16 sangliers, qu'il avait été acheter dans le département du Tarn-et-Garonne

Et pour les assister : - Jean-Paul Z..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction des services fiscaux du Tarn, brigade de contrôle et de recherches, 12, rue Gustave Eiffel (81013) Albi cedex

mémoire personnel du 18 mars 2002, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 27 mars 2002, pris de la violation de la loi

développée dans son mémoire en défense, portant sur le renvoi dont il a fait l'objet devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise au préjudice de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Tarn

X... ne produit ni son passeport, dont il dit avoir demandé le renouvellement, ni talon de billet ou de carte d'embarquement, mais un relevé bancaire sur lequel est débité, à la date du 22 septembre 2007

après relaxe du prévenu, l'a déboutée de son action civile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 du Code pénal, 67 du décret-loi

Roger X..., qui ne pouvait ignorer l'existence de cette obligation mise à sa charge, a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi

prétendu par l'auteur des propos litigieux, mis obstacle à la manifestation de la vérité ; qu'en ne retenant pas les passages litigieux comme diffamatoires, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi