n'arrêtait pas une quantité déterminée, mais seulement approximative, et que la lettre réponse du vendeur prétendait confirmer ce marché selon une quantité déterminée différente de celle de son offre

formé par : - GRAND Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 août 1997, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en juillet 1992, la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (la SAE) a obtenu de la société Orpéa un marché

3 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et délivrance de médicaments vétérinaires sans autorisation de mise sur le marché

de travaux de construction à la société ; qu'une clause d'équilibre économique concernant les prix des constructeurs y était incluse, que le délai de signature du marché était prévu huit mois après la

avait ainsi perdu son caractère forfaitaire, à relever "l'importance des travaux supplémentaires sortant de l'ordinaire et qui n'étaient pas inclus dans le marché initial" ainsi que la "nécessité de la

marchés publics, mais par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 n'étaient pas des marchés publics et que le marché litigieux n'était pas un marché public mais un marché régi par cette ordonnance dès

un faux pour ne pas perdre le marché. 10.

Le 6 juin 2017, la société Checkport sécurité (la société entrante) a informé la société Sodaic sécurité (la société sortante) qu'elle reprenait le marché des aéroports de [Localité 3], la date de changement

et de ses avenants et constituant des coûts s'ajoutant au prix du forfait fixé au marché ; qu'elle se fondait, encore, sur les stipulations de l'article 9 du marché, lesquels, selon elle, ne renferment

Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de Mlle X...

financiers, a une obligation d'information et de conseil vis à vis du donneur d'ordre profane qui s'adresse à lui pour connaître les diverses possibilités de placements financiers que lui offre le marché

X..., titulaire d'un compte titres dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Dôle (la banque), a procédé depuis avril 1992 à des opérations boursières sur le marché à terme à règlement mensuel ;

charges suffisantes justifiant la saisine de la juridiction de fond tenait à la question de savoir si les modifications des secteurs des visiteurs médicaux reprochées à Georges X... concernaient la marche

décision du 14 janvier 1998 du Conseil de la Concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une entente illicite celle qui tend à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

pendant la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des lettres adressées par l'employeur au salarié les 17, 23 et 26 août 1993 que ce dernier a été chargé du développement du marché

interdiction à la société Luc Terme, commissionnaire agréé près la Bourse de Paris, section "marchandises" d'exercer toute activité professionnelle autre que la compensation ou la négociation sur les marchés