Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1993), que la société Ouest Electro-Technique (société OET) et la société Saunier eau et environnement (société Saunier) ont conclu, le 21 juin 1986, un marché

[E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques « Finance d'entreprise » (D-03.01), « Marchés financiers et produits dérivés

A l'issue d'une enquête préliminaire portant sur des irrégularités dans l'attribution des marchés publics de l'Office public de l'habitat (OPH) de [Localité 3], Mme [F], directrice de l'OPH, et M.

Y... un marché de travaux concernant la construction d'une maison d'habitation, a assigné celui-ci en paiement d'une somme, au titre de ce marché ; qu'après avoir ordonné une mesure d'expertise un jugement

pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mai 2002 ), que la société Bisseuil, aux droits de laquelle se trouve la société DV construction, a été chargée, en exécution d'un marché

-1, en date du 11 janvier 2022, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'exclusion des marchés

Chantilly Vineuil (l'association) a confié à la société See international (la société), la construction d'un système d'arrosage automatique, d'une station de pompage et d'un local technique, par un marché

des candidats dans les marchés publics ; que la mise en examen de M.

A l'issue d'une enquête préliminaire ouverte en raison de comportements irréguliers qui auraient été adoptés dans le cadre de la passation de marchés publics d'une commune, M.

d'Algérie en exécution d'un engagement de garantie à première demande émis à la demande de la société Pinault, devenue la société Pinault Printemps Redoute, au nom de la société AST, titulaire d'un marché

publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec la collectivité contractante ; que l'absence de marché a permis aux cinq

Pour rejeter l'exception de prescription de l'action pénale du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics pour les marchés antérieurs au 24 juin 2013, l'arrêt

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a condamné les deux premiers, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

en consentant une augmentation du coût du personnel à reprendre, à l'occasion de la NAO 2014, entre le moment où ils avaient perdu les marchés et celui où les nouveaux marchés avaient pris effet, modification

attaqué (Paris, 16 octobre 2015), que la société Louise diffusion Saint-Germain a conclu, le 2 novembre 2010, avec la société de droit italien Maspero Elevatori Holding SRL (la société Maspero), un marché

des agissements commis, courant février 1996, par Alain X..., directeur de la société Courbon, et contraires au libre exercice de la concurrence entre les entreprises, en vue de se voir attribuer les marchés

janvier 2016), qu'à la suite d'un appel d'offres de la société Total, la société Fastroad, entreprise adaptée employant des travailleurs handicapés, a succédé à la société Défense 2000 courses sur un marché

nautique « La Vague » dont la gestion a été confiée à la société S-Pass le 13 mai 2015, au terme d'une procédure d'appel d'offres ; que saisi par la société Vert-marine d'un recours en annulation du marché