ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 24 mai 2004), que la SCEA des Vignobles comtes de Neipperg (la SCEA), titulaire de la marque

, le juge doit rechercher s'il n'existe pas sur une période de cinq ans d'actes d'exploitation significatifs de ladite marque ; qu'en prononçant ainsi, la déchéance de la marque Apocalypse du 28 décembre

dénominatives Brut Y..., déposée le 15 juillet 1986, enregistrée sous le numéro 1. 365. 649, Brut de Pêche, déposée le 3 août 1987, enregistrée sous le numéro 1. 448. 596, et les marques semi-figuratives

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'

Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société

Paris, 17 novembre 2000), que la société Semutradiffu, devenue société Formatel canasta formamédia (la société Formatel), a poursuivi la société nouvelle Areacem (la société SNA) en contrefaçon des marques

dénominative "Beurre tendre d'Elle & Vire" et dans la marque semi-figurative "Beurre tendre Elle & Vire" dont la société CLE est titulaire, ne constitue pas un élément protégeable isolément et qu'elle

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis

la nullité de ces marques pour les classes 5 et 29, ce qui revient à solliciter la nullité pour l'ensemble des produits visés par ces marques.

André X... d'utiliser les marques "X..." et "A.

mêmes fabriqués par la société ACME et que cette marque avait pour fonction de distinguer, ce dont il résultait que toute contrefaçon par suppression ou modification de marque était exclue, et qu'en déclarant

Guigal sera donc déboutée de sa demande en radiation de la marque canadienne ou, subsidiairement, en rétrocession gratuite de la dite marque ; qu'en l'absence de contrefaçon du fait du dépôt des marques

n'est point nécessaire qu'en acquérant une marque le cessionnaire ait eu l'intention d'exercer des actes de concurrence déloyale et de profiter de la notoriété de la marque qui était antérieurement exploitée

figurative enregistré sous le numéro 908 095 et le 3 mars 1975, celui d'une marque semi-figurative, à titre international pour l'Allemagne, le Bénélux, l'Italie, Monaco et la Suisse, enregistré sous le

La société Puma France bénéficie d'une licence d'exploitation sur la marque internationale n° 426 712. 3.

en cause, et non se fonder sur leurs seules différences ; qu'en se bornant à pointer les différences entre la marque de la SCP [G] et celle de Mme [W], pour écarter tout risque de confusion dans

figurative constituée par un lion stylisé debout, de sorte que le délit de contrefaçon de marque était caractérisé, dans la mesure où l'usage de la marque figurative ne pouvait constituer une "référence

un expert en écritures afin d'examiner certaines mentions d'un contrat de licence de marque conclu entre M.

Il résulte du premier de ces textes que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée et du deuxième, qu'il y a imitation de la marque, pour des produits