condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, ainsi que d'exercice de l'activité de promoteur ou marchand

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), que les époux Y... ont donné à bail à la société "l'Escargot d'Or" un immeuble à usage d'hôtel meublé et marchand

Raymond X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location, en 1976, un immeuble à la société Cisso qui exerce l'activité de marchand de biens à une autre adresse ; Attendu que

Y..., marchand de biens, a, suivant acte notarié du 26 avril 1993, vendu aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie ; que les époux Z..., se prétendant victimes d'un dol, l'ont assigné en paiement

X..., exerçant l'activité de marchand de fruits et légumes ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu que M.

confiscation des spiritueux échappés et saisis fictivement, et de déclaration de manquants excédant les tolérances légales à la fin de l'exercice 2005/2006 sur la déclaration récapitulative mensuelle (marchand

de vie, l'agrément ne pouvait qu'être subjectif et dépendre du goût personnel de la société Larsen, au regard de ses choix d'assemblage ; qu'en renvoyant à une expertise pour déterminer la qualité marchande

Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer

au juge de justifier sa décision par une motivation établissant la vérification concrète du bien fondé de la demande ; qu'en affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand

au juge de justifier sa décision par une motivation établissant la vérification concrète du bien fondé de la demande ; qu'en affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand

au juge de justifier sa décision par une motivation établissant la vérification concrète du bien fondé de la demande ; qu'en affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand

X... d'avoir refusé de prendre livraison de la marchandise, sans démontrer que celle-ci n'était pas loyale et marchande, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du Code civil

l'expert devait s'étendre aux filiales de la société AID et que la violation de la clause de non-rétablissement devait être vérifiée tant en ce qui concerne l'activité d'agence immobilière que celle de marchand

pas de preuve d'un devoir d'information auquel aurait manqué le notaire, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une vente immobilière imposant des mentions particulières, qu'un des acheteurs se disait marchand

la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée, selon les critères de la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 19 janvier 1996 ), que la société Coenson international et Cie (la société), excerçant l'activité de loueur en meublés et de marchand

que le prévenu fait valoir que la société dont il est le gérant n'a pas fabriqué ces ouvrages mais que peu importe leur origine, l'article 536 du Code général des impôts imposant aux fabricants et marchands

factures portaient des références de stage tout à fait fantaisistes que le prévenu ne pouvait ignorer pour les avoir lui-même signées ; que les grilles récupérées, soit-disant inutiles et sans valeur marchande