1968, tel qu'interprété par la cour de justice des communautés européennes, qu'en matière de contrat de travail, l'obligation à prendre en considération pour déterminer la juridiction compétente, est

[W] au fond, et notamment sur la question du bonus, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant au fond en section de l'encadrement, a débouté M.

de la Roche-sur-Yon, en matière de référé, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 28 avril 2021), rendue en matière de référé, M.

assurance artisanale de France (MAAF) fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale qu'elle avait soulevée en raison de la matière

; que, par ordonnance du 22 mars 1989, le bureau de conciliation a ordonné à la société de remettre l'attestation ASSEDIC sous astreinte ; que, par jugement du 14 juin 1989, le conseil des prud'hommes

Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion du CHS Saint-Jean de Dieu, dont le siège est BP 55 à Léhon, 22101 Dinan Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes

Mathieu X..., domicilié [...] , 06220 Golfe-Juan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

verbale ainsi qu'un manque de motivation dans la défense de leurs intérêts ; qu'une cliente, Mme Corinne Y...se plaint particulièrement d'avoir attendu l'avocate une heure à l'audience du conseil des prud'hommes

Philippe Mathieu, demeurant 29, rue Hermite, 54000 Nancy, 54 / de Mlle Chantal Meyer, demeurant La Tour Gavroche, 54890 Onville, 55 / de Mme Agnès Misler, épouse Chenal, demeurant 6, rue Barbezan

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2019), rendu en matière de référé, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes

"Le Commerce", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de M.

la faveur de conclusions circonstanciées, elle insistait sur la circonstance que l'appréciation de pertinence des critères d'ordre des licenciements relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes

3], anciennement dénommée Goodyear Dunlop Tires France, ayant un établissement secondaire [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 22-16.692 contre le jugement rendu le 28 mars 2022 par le conseil de prud'hommes

Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section Agriculture), au profit de M.

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 2e chambre), au profit de la société Hôtel Concorde Lafayette

L'employeur fait grief à l'ordonnance de constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 31 mai 2016, alors « qu'en application