de l'emprunteur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en relevant qu'ils auraient bénéficié d'une expérience antérieure "en matière

Franck X... et Françoise Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement les 2 et 10 octobre 2008, en laissant trois enfants, Bertrand, Mathilde

[C] a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur

les rapports de la Commission bancaire caractérisaient des manquements graves, nombreux et répétés aux règles régissant l'activité des établissements de crédit, et notamment les règles applicables en matière

D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

d'indépendance de l'acquéreur, d'autre part, respectivement, pour banqueroute par détournement d'actif et recel ; Attendu qu'il est encore reproché à Didier X... des actes frauduleux affectant le patrimoine

l'action en bornage se compliquait d'une action en revendication de propriété, et que la cour d'appel à ce titre, placée dans les mêmes limites que le juge d'instance, sous l'empire des principes en matière

d'exclusion de la garantie des vices cachés ne peut être écartée que si le vendeur est un professionnel de l'immobilier qui a agi dans l'exercice de sa profession ; que le particulier compétent en matière

[Z] dans son activité de conseil en gestion de patrimoine ne devait pas l'amener, lors des opérations des 18 et 31 juillet 2013, à mettre en garde ce dernier sur le fait que le produit d'épargne proposé

[F] [K], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association transparency international France, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après l'intervention de Mme

grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur la computation d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009, alors : « 1°/ qu'une réglementation ne peut porter atteinte à l'intérêt patrimonial

selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de conseil du banquier bénéficie à chacune des parties qui s'engage à son égard, plus particulièrement s'il apparaît que l'une d'elles est profane en matière

H... et supposées rendre compte de sa situation financière et patrimoniale n'emportent pas la conviction ; qu'en effet, les éléments fournis sur ses ressources et charges à Londres, où il est établi avec

X... est condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement sans aménagement à l'audience ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en

le conseiller THIN, les observations de Me BALAT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE

chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que cette infraction supposait que son auteur cherchait à se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire ou de nature patrimoniale

et ordonné la continuation des poursuites de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que l'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions n'emporte transmission universelle du patrimoine

qu'il a déclaré Mme V... coupable de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, alors « qu'au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière