AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f3cd58014677403996
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Raoul X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
Source officiellePage 11 sur 41
civ3
6137224ccd580146773fbd45
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Michel A..., demeurant "Castille-le-Bas", commune de Saint-Orens, Pouy Petit (Gers), 2 / Mme Blanche Z...
Source officielle