Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de mise en liberté formées par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Mme [U] fait grief à l'arrêt de constater que l'association n'a pas été effectivement mise en ?

conventionnelle prévue en ce cas, dès lors que, d'une part, la convention collective nationale du personnel des banques prévoyait seulement une mise à la retraite facultative lorsque le salarié était

à la retraite et non en un licenciement, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à la retraite d'un

Le 16 juin 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mise à la retraite, cet entretien s'étant tenu le 24 juin suivant.

à sa charge ; " alors que la décision par laquelle une juridiction ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve pour méconnaissance des obligations mises à sa charge par la juridiction qui

L'URSSAF lui a adressé une mise en demeure le 26 décembre 2007. 2.

construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 750 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ainsi que la mise

l'arrêt n° 427-93 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui a ordonné, pour une durée de 15 jours, l'exécution de la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

pas eu de réception effective du document ; qu'en retenant, pour juger que la contrainte émise par la caisse le 24 mai 2014 ne respectait pas les conditions de forme exigées pour sa validité, que la mise

Selon le premier de ces textes, le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble

1er mars 1991 au 31 décembre 1992 des primes versées à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 22 décembre 1990, et invité cette société à régulariser sa situation par deux mises

Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), la caisse du régime social des indépendants de la Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui ayant délivré une mise

[S] et ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ que le juge d'instruction ayant par une ordonnance de mise en accusation en date du 8 septembre 2021, postérieure à l'acte d'appel

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et délits connexes, a rejeté sa demande de mise

compter du 1er juin 1989 ; que faisant valoir qu'il n'avait pu bénéficier du droit à la prestation intégrale de la caisse de raccordement URRPIMMEC, et que l'employeur aurait dû s'en aviser avant la mise

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du CEA à régulariser ses pensions de retraite ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la mise