autoriser par le juge de l'exécution à l'appréhender matériellement, mais simplement, lorsqu'il y a lieu, à désigner l'officier ministériel qui sera chargé d'y procéder ; que le président du tribunal mixte

des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013, date à laquelle elle a perçu l'entier bénéfice du contrat d'assurance-vie Lyon Progression, alors « que la cassation de l'arrêt mixte

contractuellement, et d'autre part, 100 000 francs de dommages-intérêts alloués concernant la perte d'une chance d'exploitation de l'enregistrement du groupe Daytona, alors, selon le moyen : 1 / que les arrêts mixtes

titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat mixte

à statuer sur sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions signifiées le 20 septembre 1995, la société de Palmas Structor faisait valoir que la procédure engagée devant le tribunal mixte

l'étendue de sa saisine, et violé l'article 609 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'une pénalité fiscale est une peine ; que l'amende douanière, même si elle a, en raison de sa nature mixte

est pas établie l'existence d'une clause prévoyant au bénéfice du salarié dirigeant social le versement d'une indemnité de départ, tout en ayant constaté que l'assemblée générale mixte

Antoine Y..., domicilié [...]                                  , 3°/ à la Société d'économie mixte du marché de RZ... 

pas la preuve de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de [G] [Q] et de dire que son action en recherche de paternité était irrecevable, comme forclose, alors « que la cassation de l'arrêt mixte

Télécommunications du 23 décembre 1986 suivant lequel le rappel automatique sur lignes réseau, "comme sur liaisons spécialisées" n'est pas interdit, qu'il s'agisse de lignes "spécialisées au départ" ou "mixtes

réseaux sociaux, donc de manière publique, et en mentionnant cumulativement le nom du procureur de la République de Vesoul, le tag « #dupic » et la formule « pour qu'ils n'en perdent pas une miette

de procédure civile; 2°/ que le propriétaire d'un immeuble occupé sans droit ni titre bénéficie à l'encontre de l'occupant du droit au versement d'une indemnité d'occupation revêtant un caractère mixte

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas d'activités mixtes au sein d'une même entreprise, l'activité de représentant

l'exercice de l'activité auquel le bâtiment originaire était affecté, que certains bâtiments avaient été affectés à l'existence d'une école de garçons et d'une école de filles et que l'école devenue mixte

marchand de sommeil " ; que les infractions reprochées au prévenu sont multiples et se sont reproduites sur plusieurs années ; qu'il convient de prononcer à l'encontre de Jean-Charles X... une peine mixte

formuler expressément les moyens sur lesquels se fondent les prétentions des parties, cette formulation peut être effectuée par référence à une précédente décision; qu'ainsi, en l'espèce, où l'arrêt mixte

régulièrement versées aux débats ; qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal mixte

jugement du 6 septembre 1989 qui a décidé que la société Automar devait réparer le préjudice subi par la société Tom Food et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer ce préjudice est une décision mixte

épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-18.450 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société BP mixte

ses mandats de directeur général des sociétés IDF Démolition et D3 Environnement et entrer en voie de condamnation, qu'il y avait lieu d'appliquer l'annexe 1 du procès-verbal de l'assemblée générale mixte