L'annexe du procès-verbal de cette assemblée générale précise : « motif 7 : ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 : condition d'âge, domicile, moralité

de surveillance des plages ; que la société ACM n'avait aucune obligation juridique de surveillance et elle ne saurait se déduire du fait qu'elle mettait à la disposition de ses pensionnaires des "Moregs

), que Jean-Claude Y..., salarié de la société Adecco (l'employeur) en mission au sein de la société Calandrage industriel français (l'entreprise utilisatrice), a été victime d'un malaise cardiaque mortel

envoi manifestement dans le but de convaincre le destinataire qu'il était trompé par cette dernière ; que cet email a été suivi de deux autres, mettant de manière explicite et précise en cause la moralité

manifester son désaccord sur le moment devant son agresseur ; que Didier Y... conteste la réalité de telle agression de sa part sur la jeune stagiaire et s'attache à démontrer que la réputation et la moralité

qu'enfin, la forte alcoolémie de Pascal X... lors des faits et le mauvais état des pneumatiques équipant les roues arrières de la Golf suffisent à expliquer l'accident dans lequel il a trouvé la mort

société Satec Cassou Bordas et les compagnies Groupe Drouot et La Zurich font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Satec Cassou Bordas et son assureur à réparer les désordres affectant les moquettes

les termes de la décision de mise en accusation ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'ordonnance de mise en accusation, et non l'arrêt de renvoi, visant une tentative de donner volontairement la mort

; que l'ensemble de ces éléments constitue des charges suffisantes laissant présumer que Dieter Y... a pratiqué la piqûre mortelle non pas dans un but curatif, mais dans l'intention de donner la mort

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail mortel dont [T] [R] a été victime le 14 janvier 2010 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société, de fixer au maximum la

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, après présentation du rapport par M. le conseiller Morel

Z..., de Me Goutet, avocat de la société Moreux de Varennes et de M.

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Cabinet Wuille-Morel, demeurant ..., 3 / de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la monétisation des jours de réduction du temps de travail, alors « que selon les dispositions de l'article

droit aux prétentions de celles-ci ; "aux motifs que l'examen des circonstances fait ainsi apparaître que Thierry Z... et Alexandre X... ont eu recours à des armes qui pouvaient entraîner un risque mortel

; que tirer sur une personne avec une arme, sachant qu'elle peut tuer, caractérise parfaitement l'intention homicide ; que nul ne peut, en outre, se faire justice ; que, si mort ne s'en est pas suivie

André et Jacques X... ont assigné la commune de Mosset en revendication de propriété des parcelles situées sur cette commune au lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il

2 / que le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité

ayants droit, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le fait que l'ayant droit de la victime d'un accident mortel

trois individus, d'armes chargées immédiatement avant les faits, et préparées afin de pouvoir être utilisées pendant le guet-apens ; "qu'il ressort des diverses expertises que les tirs blessant mortellement