O... avait également relevé que la haie se trouvait à 0,50 mètre du fonds voisin, ce qui était conforme aux usages ruraux selon lesquels « la haie privative est plantée à 0,50 m du fonds voisin » ; que

En conséquence, il convient d'attribuer une indemnité pour la perte de ces haies, à la condition que ces haies se situent sur l'emprise et que leur existence ait été constatée.

régleur, était chargé d'alimenter le magasin à l'avant d'une machine Slotter T : le carton étant de travers à l'entrée des rouleaux, Georges Y... a voulu le redresser avec sa main gauche, qui a été happée

Sur la taille de la haie, D'une part, malgré les protestations sans preuves de Monsieur R...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamné à élaguer la haie de thuyas plantée en bordure de limite séparative de son fonds avec celui de M.

; que ces rochers ont depuis été enlevés, procès-verbal du 3 juillet 2014 précité, photos 8 à 11 et PV du 4 novembre 2014 (pièce 36 de la défenderesse) ; qu'il est établi (pièces 26, 27 et 28 de la demanderesse

En limites séparatives, en dehors des marges de recul, elles seront constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages posés ou non sur des murs bahut, doublés ou non d'une haie vive

JEAN-PIERRE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE SOUS LA SEULE INCULPATION D'AVOIR : SUPPRIME DES BORNES OU PIEDS CORNIERS OU AUTRES ARBRES PLANTES ET RECONNUS POUR ETABLIR LES

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Je constate qu'au pied des arbres subsistant, la terre a été remuée, arrachée, qu'il subsiste des souches d'arbres coupés, des traces de racines coupées, les travaux exécutés au pied de

privative des époux A... ; Attendu que pour qualifier de mitoyenne la haie litigieuse, la cour d'appel retient une lettre de M.

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que, dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable et à autorisation ; que les

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

[F] de fin août à décembre étaient « tailles de haies, désherbage, ramassage de feuilles et de branches » et celles de janvier à début août « tonte de pelouses, taille de haies, d'arbustes, de fruitiers

conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tribunal d'instance avait seulement ordonné la remise en état d'une clôture sur les racines de la haie

Cependant cette attestation ne fournit aucune indication sur le fait de savoir si la clôture a été édifiée sur l'emplacement de la haie, pas plus que sur la localisation de ladite haie, et en tout cas,

judiciaire que l'accès à l'emplacement de stationnement de Mme Y..., qui s'effectuait le long de la façade sud du bâtiment, n'était plus possible puisque des bordures situées le long du trottoir, une haie

Je constate qu'au pied des arbres subsistant, la terre a été remuée, arrachée, qu'il subsiste des souches d'arbres coupés, des traces de racines coupées, les travaux exécutés au pied de ces arbres menacent

en annulation de deux décisions de l'assemblée générale du 20 juillet 2007 ayant décidé de travaux de sécurisation de la piscine qui les privait de l'accès à celle-ci et fixé la hauteur maximale des haies

d'exercer pendant dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "aux motifs que le prévenu fait l'objet de poursuites pour des faits commis à Saint Pierre