préposé du créancier, et non un tiers ne disposant plus d'aucun pouvoir de représentation compte tenu de la disparition du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie

préposé du créancier, et non un tiers ne disposant plus d'aucun pouvoir de représentation compte tenu de la disparition du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie,

de couleur noirâtre et le colmatage du fond par des matières putrides et organiques est très important ; lors du même contrôle du 1er novembre, en amont de la station, en quatre points précis, poissons

1997", la société Technologies a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société Technologies fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Paul B... du chef de pollution des eaux par déversement de substances toxiques dans le ruisseau des Besses ayant entraîné la destruction du poisson

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maréchal coupable d'avoir jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux, directement ou indirectement, des substances dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson

de représenter cette société, emporte tout à la fois la volonté expresse de réparer ce défaut de pouvoir et de confirmer l'acte nul à raison de ce seul défaut de pouvoir ; qu'aux termes d'un procès-verbal

à la pêche semi-industrielle; que dans le cadre de négociations sur le régime applicable aux salariés chargés du déchargement et de la manutention du poisson, le secrétaire d'Etat à la Mer a accepté,

consiste pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce n'est pas investi du pouvoir de juger de la recevabilité

du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'examen radiologique des poumons

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société anonyme Poissonneries de la côte catalane,

X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 27 avril 1998 au 27 octobre 1998 par la société Poissonnerie du pêcheur ; qu'estimant ce contrat rompu de façon abusive à l'initiative de la société

POUR LE POISSON DES EAUX CONTAMINEES PAR LA POLLUTION ; QU'AINSI SE TROUVE ETABLIE LA RESPONSABILITE PENALE TANT DE Y...

décisionnel nécessaire à la négociation avec les sociétés fournisseurs, en particulier sur les conditions de vente, ni au pouvoir de traiter et transiger dans le cadre de litiges commerciaux ; que

soumettre au débat contradictoire et préalable des parties, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que la société aurait eu elle-même un pouvoir

qu'en effet, sur interrogation de l'officier du ministère public, l'officier de police judiciaire ayant rédigé ce procès-verbal concluait : « concernant la photographie du radar, il est difficile de pouvoir

une créance pour le compte d'un créancier doit justifier avoir reçu de sa part, par écrit et avant l'expiration du délai pour déclarer la créance, un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir de déclarer

spécial "... " ; il est précisé que, " dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier... " ; or, Victor X... ne justifie pas d'un pouvoir spécial et aucun document n'est annexé

nullité de la procédure soulevés par le prévenu et, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Jacky X... coupable de l'infraction d'établissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson

doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Langloys production (la société Langloys) a pour activité la fabrication de soupes de poissons