le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAFFI

le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAFFI

X..., dont le siège est 5, rue Rifle Rafle, 13100 Aix-en-Provence, 3 / de M. B...

Raya, épouse B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Franfinance, dénommée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, domicilié Place Amélie Raba

[T] [F], domicilié [Adresse 4], 3°/ au syndicat Sapot, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat CSTP-FO Fare Rata, dont le siège est au [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

X... demande que soient écartés des débats les témoignages émanant de la fille de Mme Y..., Mme RayaA..., et de son gendre, M.

Ce 13ème mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.

juin 2008 suite à un problème d'ouverture de l'abri (bloqué en position fermée à 95% au-dessus de la piscine)¿ Le 5 août 2008, un orage soudain a littéralement arraché des modules de la piscine, les rafales

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

Marcel Ravas, 143 / de Mme Ravas, 144 / de M. Michel Ravas, 145 / de M. Gilbert Respaud, 146 / de Mme Respaud, 147 / de M. Marcel Restoueix, 148 / de Mme Restoueix, 149 / de M.

Italie : 956.340,86 euros, SAS Papeterie Hamelin : 1.322.599,04 euros, SAS Walchi : 77.448,73 euros, SAS La Toque Angevine : 1.647.832,62 euros, SAS Conserveries de Provence : 2.991.757,68 euros, SARL Rana

23 octobre 2008 d'une allocation de recherche de la DGA/MR1S gérée par le CNRS, qui l'a affecté à l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), département électromagnétisme et radar

titre de leur indemnité de préavis, l'arrêt énonce qu'ils ne peuvent prétendre à un complément de préavis, faute d'établir l'existence d'un usage dans l'entreprise leur ouvrant droit à intéressement pro rata

d'infraction à l'article L. 4 du Code de la route, la Cour d'appel relève qu'une équipe de la police de la circulation, ayant constaté qu'une automobile avait brusquement ralenti à l'approche de l'appareil radar

AURAIT PREVU DE S'EN REMETTRE A L'ASSISTANCE D'UNE STATION DE RADAR AURAIENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE, POUR QUE LA LIMITATION

12 décembre 2013, et réalisée contradictoirement par le contrôleur principal de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, précisent que les vitesses relevées par le radar

l'a renvoyée des fins de la poursuite, aux motifs que ledit procès-verbal ne mentionnait ni les conditions d'emploi de l'Eurolaser ni la distance d'utilisation de l'appareil entre le véhicule et le radar