délai légal de comparution ; que l'inobservation de cette règle constitue une méconnaissance des droits de la défense entraînant la nullité de la procédure ultérieure, sauf le cas où le vice serait réparé

liquidé son préjudice, de lui avoir alloué une somme au titre du seul pretium doloris, alors, selon le moyen : 1 ) que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare

attaqué a condamné Patrick X... à verser à Marie-Angèle Z..., la somme de 1 100 000 francs au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que : " les demandes de Marie-Angèle Z... tendant à voir réparer

organismes sociaux ne devait s'exercer que sur les parts des divers postes sur lesquels l'organisme social a effectué une prise en charge et qualifié de personnels une partie de l'indemnité destinée à réparer

; qu'il convient de lui allouer à ce titre une somme de 70 000 francs (arrêt attaqué, p. 5 al. 4, 5) ; "alors que le dommage subi par la partie civile doit être réparé dans son intégralité ; qu'il

Gérard X... s'était déroulée dans des conditions normales et, donc, selon l'arbitre lui-même, d'en prononcer, le cas échéant, l'annulation, d'autre part d'évaluer et de réparer le préjudice; que la

d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1147 du Code civil ; 3°) que, dans ses conclusions d'appel, Mme Francette Y... demandait que les consorts X... fussent condamnés à réparer

X... a commandé à la société CGEE Alsthom Cegelec (société Alsthom) une génératrice laquelle lui a été livrée en un premier temps avec une inversion du sens de rotation du ventilateur, qui a été réparée

[L] soit condamné in solidum avec la société Le Prélude à réparer l'intégralité de son préjudice, soit 190 000 euros, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

X... responsable de l'accident et l'a condamné avec son assureur à réparer le préjudice de Mme Y..., d'avoir fixé le préjudice d'agrément sous la seule motivation "préjudice d'agrément : cinquante mille

Ercab prise en la personne de son liquidateur judiciaire et son assureur, l'UAP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum la société Carnis et la Mutuelle des transports à réparer

, dont les salariés sont particulièrement touchés par les maladies de l'amiante, constituent un préjudice spécifique se distinguant des souffrances psychologiques associées à l'atteinte séquellaire réparée

dont les salariés sont particulièrement touchés par les maladies de l'amiante, constituent un préjudice spécifique se distinguant des souffrances psychologiques associées à l'atteinte séquellaire réparées

sont atteints, certains de forme plus graves, et la conscience d'avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été protégé efficacement constituent un préjudice moral qui n'apparaît pas réparé

dont les salariés sont particulièrement touchés par les maladies de l'amiante, constituent un préjudice spécifique se distinguant des souffrances psychologiques associées à l'atteinte séquellaire réparées

dont les salariés sont particulièrement touchés par les maladies de l'amiante, constituent un préjudice spécifique se distinguant des souffrances psychologiques associées à l'atteinte séquellaire réparées

énonçant que la société Axa France IARD ne pouvait obliger le garage non agréé à respecter des articles signés entre l'assureur et l'assuré parce que le contrat d'assurance n'aurait pas été opposable au réparateur

Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20