SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR SALATS, NOTAIRE, LE 22 FEVRIER 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société AEROTOUR, 2°) de la société ESCADRILLE MERCURE, dont le siège est au Bourget (Seine-Saint-Denis), Aéroport, 3°) de la société SASMAT

La demande de mise en congé sabbatique, qui est un droit du salarié, a été exercée dans les conditions des articles L.3142-92 et suivants du code du travail, avant la notification du licenciement et a

D... avait envisagé un départ négocié avec son ancien employeur (confronté à des difficultés économiques) et indiquait par ailleurs être alors « en congé sabbatique » ;Qu'au regard de ces éléments, ce

SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORCOME QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA SOCIETE SAMET

D'où il suit que le moyen est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société anonyme Malesherbes tourisme autocars (SAMTA

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFCO, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lille (Nord), 5, ruede

cassation, au cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, la société Forcome, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu de la société Samet

Adrien X... a bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail

l'effet de l'article III-4 des conditions générales du contrat du 4 juillet 1994, retient qu'il ressort des clauses contractuelles que l'affiliation de Mme X... à l'URRPIMMEC, à l‘issue de son congé sabbatique

2000 ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les consorts Y... au paiement de dommages-intérêts au profit des consorts X... et de la société Sarrat

Gillery, président du Syndicat des Artisans et Maîtres Artisans du Bâtiment de la Marne (Samab), de la construction d'une maison d'habitation ; que l'installation de chauffage a été sous-traitée à M.

Salat à M. X...

de suspendre ton contrat le temps de ton sabbatique .. .

en qualité d'assistante clientèle par la société Chanel parfums beauté au sein de laquelle elle a été nommée responsable clients Moyen-Orient à compter du 1er avril 2001 ; qu'elle a pris un congé sabbatique

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de : 1°/ La société anonyme SAMAF, dont le siège social est ...

rendu le 27 février 1990 par lacour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de lasociété Conseil monnaie service, société à responsabilitélimitée, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 3, ruedes

grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, alors que Mme X... épouse W... avait informé, le 22 avril 2012, la banque de son retour de congé sabbatique