ceux-ci était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction commise antérieurement au 30 juin 2010 et ne figurant pas au bilan ou dans les provisions au sein

pour en déduire que la salariée devait bénéficier de la protection légale prévue à l'article L. 122-12 du Code du travail, tout en relevant que Mme X... avait démissionné du poste qu'elle occupait au sein

base légale au regard de l'article L. 624-5 du code de commerce ; 2 / que la reconnaissance par une personne de sa qualité de gestionnaire de fait d'une personne morale suppose une reconnaissance claire

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 26 avril 2002) d'avoir considéré comme représentatif le syndicat UNSA Fédération des commerces et des services au sein

et au syndicat CGT diverses sommes pour ne pas avoir appliqué l'article 50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions claires

Défense (Hauts-de-Seine), 8 / de la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ... (8e), 9 / de M. Jacques Y..., domicilié ... (Côtes-d'Armor), 10 / de M.

par lettre du 18 février 1997, l'AFPA s'était unilatéralement engagée à rémunérer Mme X... sur la base du taux horaire correspondant au secteur commerce ; qu'en disant que cette stipulation, pourtant claire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30

1 / que le plan social de la société B-Braun médical mentionnait les offres d'emploi ou de reclassement recensées et ouvertes et précisait les modalités d'accès aux futures ouvertures de poste au sein

était l'un des associé de la société Rhône-Alpes Audit (la société R2A), dont le règlement intérieur stipule que les associés doivent être des salariés exerçant des fonctions d'experts comptables au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 août 2005), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir constaté la validité et le caractère exécutoire de la convention sous seing

formalisme exigé à peine de nullité par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé lesdits textes ; 2°/ que toute personne physique s'engageant par acte sous seing

Y... avait effectivement cédé ses parts sociales, démissionné de son poste de directeur général et poursuivi normalement son activité de pharmacien au sein de la société Urgen's, circonstances qui établissaient

défini ni par l'accord collectif du 8 octobre 2019, intitulé « accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'UES santé du groupe Doctegestio », qu'il ne lui appartenait pas d'interpréter

Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de blanc-seing et publicité fausse ou de nature à

B..., MA de Saint-Cyr (les consorts Y... ), Mme Anne-Claire Y..., MM. Jean, Claude, Michel et Pierre-Christian Y... et M. de C... ainsi que M. D..., M.