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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01783
5 décembre 2018
demande réparation, il convient de comparer sa situation avec celle des salariés placés dans une situation identique à la sienne, c'est-à-dire les salariés occupant des postes comparables, et non pas
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00204
13 février 2019
; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que « par principe un plan de sauvegarde de l'emploi n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls salariés présents dans l'entreprise lors de son
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01097
25 octobre 2023
discrimination, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01096
, alors : « 1° / qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632
10 avril 2019
perçus par les salariés de Montpellier, comparés avec ceux des demandeurs ; que ces documents ne démontrent pas la différence de situation objective entre les salariés ; qu'en effet, outre que [le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891
13 juin 2018
de la SGAM ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 31 janvier 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01932
20 septembre 2017
désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation
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31 mai 2007
suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et le salarié titulaire de ce contrat de travail à durée déterminée de remplacement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00074
13 janvier 2021
la liste des conseillers du salarié si le salarié fait la preuve que son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation " avant de procéder à son licenciement " et qu'en l'espèce Mme D...
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15 mai 2007
" de l'employeur, qui avait convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement et passé une annonce pour rechercher un vendeur avant de finalement décider de sanctionner le salarié par un avertissement
cr
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8 novembre 2000
pas pu fonctionner en cas de panne de secteur ; qu'en outre, l'inspecteur du travail avait déclaré au juge d'instruction n'avoir ni aucune dégradation et souligné que la préoccupation constante des salariés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219
20 décembre 2023
; que dans une situation comparable, les salariés qui, engagés à la même époque que le salarié victime de discrimination et à un même niveau de qualification, ont évolué plus rapidement que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750
réintégration effective, de dire que le salarié doit bénéficier du septième échelon, groupe VI depuis le mois d'octobre 2015, de le condamner à payer au salarié les salaires qu'il aurait dû percevoir
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00016
17 janvier 2024
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01221
16 juin 2016
salarié lequel aurait dicté à ces personnes des textes ne correspondant pas à la réalité ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte le moyen et les attestations produites à l'appui par le salarié démontrant
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31 octobre 2000
absent pour maladie a nécessairement pour terme la fin de l'absence pour maladie du salarié remplacé ; que, dès lors que le contrat de travail de la salariée avait pour objet de suppléer l'absence pour
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21 novembre 1995
pour accident du travail pour procéder au licenciement du salarié, qu'une entreprise occupant habituellement 2 000 salariés environ, ne peut décemment prétendre dans de telles conditions, tant de droit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01956
3 novembre 2016
des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l'exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l'acceptation du salarié ; qu'en retenant que le mandat du salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01023
19 juin 2019
reconnaître la disparité de traitement dans la perception de la prime de petit-déjeuner instaurée par l'accord NAO 2011 entre les nouveaux salariés et les anciens salariés ; Attendu que, n'ayant pas formé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02014
8 novembre 2023
que, lors de l'enquête menée suite à la plainte d'une salariée, l'ensemble des salariés entendus avaient fait état de la fréquence des ‘'blagues'‘ racistes et sexistes du salarié ; que la cour d'appel
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