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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01783

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

demande réparation, il convient de comparer sa situation avec celle des salariés placés dans une situation identique à la sienne, c'est-à-dire les salariés occupant des postes comparables, et non pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00204

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que « par principe un plan de sauvegarde de l'emploi n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls salariés présents dans l'entreprise lors de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01097

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

discrimination, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01096

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, alors : « 1° / qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

perçus par les salariés de Montpellier, comparés avec ceux des demandeurs ; que ces documents ne démontrent pas la différence de situation objective entre les salariés ; qu'en effet, outre que [le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de la SGAM ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 31 janvier 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01932

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation

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CC

soc

61372518cd5801467741aeb9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et le salarié titulaire de ce contrat de travail à durée déterminée de remplacement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00074

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

la liste des conseillers du salarié si le salarié fait la preuve que son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation " avant de procéder à son licenciement " et qu'en l'espèce Mme D...

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soc

6137250ccd5801467741a8cf

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

" de l'employeur, qui avait convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement et passé une annonce pour rechercher un vendeur avant de finalement décider de sanctionner le salarié par un avertissement

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cr

613725ebcd580146774218e5

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

pas pu fonctionner en cas de panne de secteur ; qu'en outre, l'inspecteur du travail avait déclaré au juge d'instruction n'avoir ni aucune dégradation et souligné que la préoccupation constante des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

; que dans une situation comparable, les salariés qui, engagés à la même époque que le salarié victime de discrimination et à un même niveau de qualification, ont évolué plus rapidement que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

réintégration effective, de dire que le salarié doit bénéficier du septième échelon, groupe VI depuis le mois d'octobre 2015, de le condamner à payer au salarié les salaires qu'il aurait dû percevoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00016

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01221

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

salarié lequel aurait dicté à ces personnes des textes ne correspondant pas à la réalité ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte le moyen et les attestations produites à l'appui par le salarié démontrant

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soc

6137237ccd5801467740a630

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

absent pour maladie a nécessairement pour terme la fin de l'absence pour maladie du salarié remplacé ; que, dès lors que le contrat de travail de la salariée avait pour objet de suppléer l'absence pour

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soc

61372295cd580146773fec15

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

pour accident du travail pour procéder au licenciement du salarié, qu'une entreprise occupant habituellement 2 000 salariés environ, ne peut décemment prétendre dans de telles conditions, tant de droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01956

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l'exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l'acceptation du salarié ; qu'en retenant que le mandat du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01023

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

reconnaître la disparité de traitement dans la perception de la prime de petit-déjeuner instaurée par l'accord NAO 2011 entre les nouveaux salariés et les anciens salariés ; Attendu que, n'ayant pas formé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02014

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

que, lors de l'enquête menée suite à la plainte d'une salariée, l'ensemble des salariés entendus avaient fait état de la fréquence des ‘'blagues'‘ racistes et sexistes du salarié ; que la cour d'appel

Source officielle

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