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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00419

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Condamné par le tribunal correctionnel, qui a rejeté les exceptions de nullité de la procédure qu'il avait soulevées, M. [B] [H] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Midou X

61372628cd580146774235fe

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de la combinaison de ces dispositions et de celles prévues par l'article 385-1 du Code de procédure pénale, que si le souscripteur du contrat n'est présent à l'instance à aucun titre, l'assureur qui soulève

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e8a

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45c9

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45ca

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cb

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cc

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cd

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

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CC

soc

613724dbcd58014677418eaa

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5984c

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

l'encontre de la société, le 24 février 1999, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur l'irrecevabilité du moyen, soulevée

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civ2

6137235ecd58014677408dff

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Attendu que la

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cr

61372698cd58014677426de1

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

24 février 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Mais sur le moyen soulevé

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CC

comm

6137219dcd580146773f538a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

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comm

6137219dcd580146773f538b

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

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CC

comm

6137219dcd580146773f538c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

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CC

comm

6137219dcd580146773f538d

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

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CC

comm

6137219dcd580146773f53d3

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

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CC

comm

6137219dcd580146773f53d4

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

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CC

comm

6137219dcd580146773f53d5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

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CC

comm

6137219dcd580146773f53d7

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé

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