à l'employeur, pour renverser cette présomption, de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

[X], alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense suppose que la défense soit en mesure de déposer un mémoire en vue de l'audience relative à la détention qui doit se tenir devant la Chambre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Limoges Dis a demandé la résolution du contrat par lequel elle avait confié la réalisation de travaux à la société Travaux études industriels (TEI

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1993), que la société civile immobilière Chaussée du bois (la SCI) a été condamnée à exécuter ses obligations contractuelles au profit des dames Tellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Texier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le

la perte de la récolte trouvait sa cause dans la carence initiale des consorts X..., conscients tant de l'inexécution de leurs obligations que du caractère périssable de la chose, et par le refus de tenir

a licencié la salariée le 20 janvier 1995 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'indemnité de préavis sans tenir

mineur, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 du Code de procédure pénale instaure le principe de la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, qu'en refusant de tenir

X... et deux autres personnes sur la liste électorale de la commune de Valle di Mezzana, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis

F... et quarante-trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Balogna, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis

rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme D... et quatre autres personnes sur la liste électorale de la commune d'Orto, alors que le tribunal aurait dû tenir

état mental ne s'opposait plus à l'exercice normal de sa profession, alors que la CARMF connaissait la fragilité de l'état de son assuré et les risques d'une mise en invalidité, dont elle aurait dû tenir

38 de la convention collective applicable aurait été remplacé par d'autres dispositions conventionnelles sans vérifier si ces dernières étaient opposables au salarié par leur extension éventuelle ni tenir

diverses sommes aux banques, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'une personne physique, n'ayant pas personnellement la qualité de commerçant, la lettre d'intention ou de confort, qui ne saurait tenir

X... au seul regard de son état pathologique, sans tenir compte de l'incidence de cet état sur la qualification professionnelle de l'intéressé, la Commission a violé le texte précité ; Mais attendu

[T], après avoir retenu que l'action publique était prescrite, sans tenir compte des règles de suspension de la prescription résultant de ces dispositions.

le pourvoi, 1 /, que constitue une imposition de marge la pratique par un fournisseur d'une remise octroyée en fonction de la réalisation d'un objectif quantitatif annuel, le distributeur ne pouvant tenir

interprétant le bon de commande, on pouvait considérer que celui-ci avait prévu un paiement anticipé, la Caisse a agi sans alerter son client et avec une hâte exceptionnelle de sorte qu'en refusant de tenir

moyen : 1 / qu'en se fondant, pour l'essentiel, sur les biens communs devant être partagés entre les époux pour apprécier la disparité entre leurs situations respectives, alors qu'elle n'avait pas à tenir

des faits postérieurs au rapport d'expertise judiciaire ; qu'en retenant le chiffre de 2 793,85 euros toutes taxes comprises retenu par l'expert judiciaire dans son rapport du 30 septembre 2013, sans tenir