de cette attestation la preuve des manquements invoqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en quatrième lieu la cour d'appel n'avait pas caractérisé en quoi l'employeur avait toléré

s'est prononcé par un motif rigoureusement incompréhensible sur les témoignages produits par la société Diftex ; alors que, d'autre part, il a dénaturé les faits en prétendant que l'employeur avait toléré

que l'établissement en question n'était pas exclusivement consacré à cette activité, a ajouté au texte d'incrimination de ce délit, quand, en outre, l'intéressé était également poursuivi pour y avoir toléré

de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Jacques Strilli, du chef de deux vols avec arme, arrestation et séquestration d'otages commis à Toulon

en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 juin 1991 par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Toulon

[O] à raison de ce qu'il ne démontrait pas que le faible nombre de douche par semaine et l'absence de lunette fermée sur les toilettes en cellule auraient un retentissement sur sa santé, la présidente

téléphoniques, notamment en cote D63 où il est question de "s'arranger" avec un interlocuteur qui recherche trois partenaires pour "faire l'amour" ; Catherine X... ne peut contester avoir pour le moins toléré

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Toulon-Var de la société Compagnie des eaux et de l'ozone à laquelle il a procédé le 4 février 1999 ; alors, selon le moyen, qu'il pouvait se prévaloir

M... , résultant de l'obstruction de la fenêtre de ses toilettes ne s'opposait à ce que les résolutions n° 19 et 20 entérinant la situation née de ces travaux soient tenues pour régulières, les juges du

valoir que, conformément aux mentions du permis de feu délivré par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, il appartenait aux préposés de la société Montalev, qui avaient eux-mêmes détecté la fuite de toluène

Commission régionale, dont la décision a été confirmée, de même que le médecin qualifié près la Cour nationale, dont l'avis a été homologué, ont constaté que Mme X... ne pouvait effectuer seule sa toilette

redressement judiciaire, en paiement de la somme restant due; Attendu que, la société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 16 mai 1990 du tribunal de commerce de Toulon

intervenu à une date précise et de l'inviter de manière impérative à se conformer pour l'avenir aux règles applicables dans l'entreprise sous peine de sanction ; qu'en affirmant que l'employeur aurait toléré

de l'indemnité compensatrice de rupture et l'absence de préavis ; qu'il suffit à cet égard que le mandant ait connu cette situation avant la conclusion du contrat d'agence commerciale et qu'il l'ait tolérée

le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), en cassation de deux jugements n s 4/95 et 5/95 rendus le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Toul

X... toléré par la direction alors qu'un effort était exigé du reste du personnel, une enquête avait été confiée au secrétaire général de la société ; que cette enquête avait confirmé qu'il était notoire

préjudice de l'employeur constitue une faute lourde ; qu'en s'appropriant, de propos délibéré, un vêtement, Mme X... a contribué à la destabilisation de l'entreprise, une grande surface ne pouvant tolérer

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pu décider que l'employeur avait "toléré