civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne peut appréhender que le prix net de la vente du bien nanti, le montant de la TVA étant acquis de plein droit au Trésor

L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ; que la cour d'appel a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

périodes de temps et enfin que la société Nouvelles Rives a versé une somme de 214 096 francs au titre de l'arriéré de TVA de l'année 1995 entre les mains de la Recette du XVe arrondissement que le Trésor

verser cette somme aux trois parties civiles, "aux motifs qu'il résulte incontestablement du dossier que si le prévenu a versé au compte de sa cliente 121 388 francs provenant de la vente de bons du Trésor

, les observations de Me ANCEL, de Me BROUCHOT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

borner à dire que la créance était due en partie et que les époux Y... n'avaient pas de biens immobiliers libres d'hypothèques, sans caractériser le fait que la créance était due à l'égard de la trésorerie

deux mois du présent arrêt, alors « que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor

La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

le premier moyen : Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'opposition administrative, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne fait obligation au comptable du Trésor

somme dont il s'était acquitté au titre de l'impôt foncier avant la résolution de la vente, alors, selon le moyen, que l'action de l'acheteur contre le vendeur en paiement de l'impôt foncier versé au Trésor

Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors d'une part, que les bons du Trésor

X..., alors que, selon le moyen, le redevable qui conteste un commandement de payer émanant du Trésor public doit former une réclamation préalable devant le trésorier payeur général compétent, à peine

l'Agent judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au

représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agissements délictueux sanctionnés par une amende constituent le fait générateur de la créance du trésor

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement d'impôts sur le revenu, soit des contributions directes.

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat