AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b8cd5801467740097c
28 mai 1996
28 mai 1996
rechercher si la réservation initiale n'avait pas été d'un commun accord annulée, ni vérifier que la seconde pollicitation aurait fait l'objet d'un bon de commande, ainsi que d'une facture s'y rapportant et valant
Source officiellePage 11 sur 626
VALAT, Raphaël
30/07/2026
Voir →
AZUR VALATEX
23/07/2026
Voir →
VALAT
21/07/2026
Voir →
SCHMIT VALAT OPTIQUE
19/07/2026
Voir →
VALAT, Manon
12/07/2026
Voir →
civ2
61372301cd5801467740442e
25 mars 1998
25 mars 1998
X... fait grief au jugement d'avoir dit que la caisse agissait en vertu d'un acte notarié valant titre exécutoire, alors, selon le moyen, qu'un acte notarié d'ouverture de crédit hypothécaire, ne comportant
Source officielle