... ayant donné sa démission après le 10 novembre 1988, celle-ci n'a pas pu avoir pour effet de lui rendre imputable ladite rupture ; qu'en estimant dès lors que la lettre du 10 novembre 1988 ne valait

jugement qu'elle avait frappé d'appel, quand l'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation est dépourvu d'effet suspensif, en sorte que la seule exécution de la décision du premier juge ne valait

mentionner les chefs de jugement critiqués ; qu'en décidant dès lors que « l'annexe », qui indiquait les chefs de jugement expressément critiqués, n'était pas de nature à opérer dévolution en ce qu'elle ne valait

Sweethome, que l'offre ferme et définitive d'achat de cette société pour un prix de 830 000 euros, acceptée sans condition ni réserve par la SCI Rousseau-Malabry et portant sur des lots déterminés, ne valait

K... le lui demandait expressément, si l'accord du 17 mai 2010 ne valait pas à tout le moins reconnaissance par la société de ce que, dans l'esprit des parties au bon de commande signé le 9 janvier 2010

notaire" ; qu'il était constant qu'à la date du 13 octobre 1990, date d'expiration du délai supplémentaire de trois mois susvisé, les époux Y... de Andrade n'avaient pas fait publier le jugement valant

déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts doit indiquer, soit les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

. ; que par acte d'huissier de justice en date du 18 décembre 2015, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du 29 mars 2016, elle les a

niveau 5 B, prétendre obtenir sa nomination à ce poste dès sa prise de fonctions ; qu'en considérant que la seule acceptation par la Caisse de la candidature de cet agent pour un poste de niveau 5 B, valait

avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 2 de la « facture valant

accord ne pouvait valoir acceptation définitive que pour cette seule anesthésie à l'exclusion de la cotation proposée pour les actes chirurgicaux ; qu'en décidant que l'accord préalable de la CPAM valait

Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de saisine valant déclaration d'appel "émanant d'un débiteur en liquidation judiciaire exerçant un droit propre, dans le cadre d'une procédure

au jugement d'ouverture de la procédure collective du tiré ; qu'ainsi la créance de la société Miele n'avait pas été payée lors du prononcé du jugement d'ouverture, que dès lors la consignation ne valait

résultait de ses propres constatations que le commandement de payer datait du 28 décembre 2017 et la saisie administrative du 26 janvier 2018, soit plus de deux ans après la reconnaissance de dette valant

figuraient la clause attributive de juridiction, notamment le tarif de juin 1995 sur la base duquel avait été établie la commande litigieuse dans les mêmes conditions sans formuler d'objections, ne valait

Nièvre, 18 octobre 1988) d'avoir débouté la caisse, alors, d'une part, que des lettres de rappel ont été envoyées par la caisse à l'assurée en septembre 1985, août 1986, et janvier 1987, correspondances valant

d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant est encore, au jour de l'assignation valant

organisations syndicales représentatives est nécessaire pour modifier le nombre des collèges électoraux, ; qu'après avoir constaté que le syndicat CGT avait refusé de signer le protocole préelectoral, ce refus valant