Dominique, - La Compagnie MATMUT, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 septembre 1997 qui, dans la procédure suivie contre le premier, notamment

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

C'est dire que, si dépôt du dossier il y a eu, il n'a pas été traité.

Victor C... et Salvatore D... soient recherchés, manifestant ainsi sans équivoque leur volonté qu'ils soient entendus ; qu'après que le président a informé les parties de ce que ces témoins n'avaient pu

reprochés à Charles X... et le renvoi de ce dernier, de ce chef, devant le tribunal correctionnel de Mulhouse ; "aux motifs que la circonstance que Charles X... ait été mis en examen dans le même dossier

Kassim X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant et l'a condamné, en répression, à huit années d'emprisonnement, l'arrêt civil l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts à la victime

Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; "aux motifs qu'au regard des déclarations de Philippe Y..., de celles de Dominique Z... et André A..., il existe des présomptions à l'encontre de Bernard X... ; que les déclarations selon lesquelles

1988 à courant 1991 ; qu'en raison de la date de commission de ces faits, la prescription de ceux-ci est soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ; que cette loi précisait que lorsque la victime

articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Luc X... et Patricia Y..., épouse de Dominique

deux ans d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Caen le 22 octobre 1998 ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier

; "aux motifs que "(...) si Ali Z... a bien dit que X... avait un couteau, ce témoignage tardif est en contradiction avec les déclarations de la victime et de Samba A... ; que, si cette arme blanche

; "aux motifs qu'il ressort du dossier de l'information que A...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; "aux motifs que le dossier établit l'existence d'une faute de la victime, traversant sans précaution, avec un engin à moteur, une voie à grande circulation ; que cette faute a concouru à la réalisation

Patrick Y..., pris en qualité de représentant légal de son fils, pour obtenir l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice occasionné à la victime ; Attendu que, pour accueillir

manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce l'absence de la victime et l'intervention des fonctionnaires de police, avec cette circonstance que les faits ont

, jointe au dossier ultérieurement, il appartenait à l'intéressé de solliciter un complément d'expertise ; que si les experts concluent à l'absence de lien de causalité entre les faits reprochés au