. ; "aux motifs que dans ses courriers du 5 juin 1991 et du 19 juillet 1991, l'URSSAF de l'Yonne a signalé au procureur de la République de Sens que la société Equinoxe Conseil poursuivait son activité

X..., sénateur de l'Yonne entre 2004 et 2014, il a été mis en examen le 28 mars 2017 du chef de recel de détournements de fonds publics ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation

Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la CRCAM de l'Yonne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 décembre 2006 ;

cas d'indivisibilité entre elles, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que le pourvoi formé le 5 novembre 2001 par l'UDAF de l'Yonne

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1967, LE CONDAMNANT A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.11-1 et L.11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité n° 2008-0533 du 28 novembre 2008 du préfet de l'Yonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Brienon-sur-Armançon (Yonne), ..., en cassation

(Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème et 11ème chambres réunies), au profit de Monsieur Guy Y..., demeurant ...

Flogny la Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la société civile immobilière Domaine de la Yole, dont le siège est

société anonyme, dont le siège est à Troyes (Aube), rue Weber, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de l'URSSAF de l'Yonne

cassation d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre rendu le 4 mai 1993, dans l'affaire opposant : - la SARL SFPO Trescartes, dont le siège est rue du Vauméré à Bussy-en-Othe (Yonne

Saint-Jean (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Auroux Buckens, dont le siège

demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambres), au profit de : 1°) Mme X... épouse Y..., demeurant Chêne-Arnoult par Charny (Yonne

rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Yonne

procédure et ordonné un supplément d'information ; 2o contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la même Cour, en date du 29 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Yonne

cassation de deux arrêts rendus les 20 novembre 1997 et 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Café le Senonais, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Sens (Yonne