publiée ; que, dès lors, en appliquant en l'espèce les dispositions de la loi du 16 juillet 1900, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation de X... pris

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

92-683 du 22 juillet 1992, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi", soit avant le 1er mars 1994

du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément

du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu'interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de

les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) et que, le 9 juillet 1996, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a déclaré l'article 812

les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) et que, le 9 juillet 1996, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a déclaré l'article 812

1995, où étaient présents : M.

par la loi du 30 décembre 1993 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-1-2° du Code général des impôts pour les opérations réalisées à compter du

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, 14 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 ; 2°/ qu'aux termes de la circulaire

du 26 juillet 1900, de la loi du 1er juin 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956, et du 9 décembre 1981, des articles 8 et 9 de la loi du 7 août 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

l'arrêté interministériel du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant A 80 en date 24 septembre 1979, à l'annexe I à la Convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres ;

portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans

, rien n'autorisait le prévenu à anticiper cette intention, en lui faisant signer, à son insu, l'arrêté du 28 juillet 1994 ; que l'argument selon lequel l'arrêté du 9 juin 1995 ne serait pas un faux puisque

lors : 1°/ que le titre de « conseil juridique », autrefois défini par un texte, non législatif mais réglementaire, le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, abrogé par l'article 282 du décret n° 91-

du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution, d'AVOIR condamné la CAF d'Indre-et-Loire à payer à sa salariée les sommes de 21.629,30 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la

d'Empire allemand du 26 juillet 1900 dite " Code des professions ", de l'article 1er du décret du 25 novembre 1919, de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924, des articles 23 et 48 de la loi n° 82-213

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 105 B DE LA LOI DU 5 JUILLET 1900, DITE " CODE LOCAL DES PROFESSIONS " MAINTENUE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE ET DE LORRAINE PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE

du 9 janvier 1973 et du 22 juillet 1993, dans la mesure où elles ne préservent pas ces droits acquis aux descendants des intéressés et permettent que leur soit opposé le défaut de déclaration récognitive

et 2000 ; que la circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés du 8 janvier 1991 était explicite en précisant plus spécifiquement pour les journalistes : "Dès lors, en