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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
et 4) ; " alors que les juges du fond ont fixé le point de départ de la prescription triennale à la date du 31 janvier 1980 ; que, par suite, la prescription était acquise le 31 janvier 1983 en l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301481
10 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 12-11. 920 et N 12-35. 065 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est
61372520cd5801467741b2f0
17 janvier 1991
n'étaient appuyés par aucun fait extérieur, la cour d'appel ne pouvait retenir le délit d'escroquerie sans violer les textes susvisés ; "2°) alors que le délit d'escroquerie ne peut être retenu en l'absence
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00642
3 juin 2008
déplacement de clientèle tout en reconnaissant, par ailleurs, que l'implantation de la société Floris Anjou se serait de toute façon traduite pour la société Azur Flor par une perte de clientèle, même en l'absence
6079a8519ba5988459c4ca24
17 décembre 1991
551, alinéa 2, du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, régulièrement proposée par le prévenu, les juges, après avoir analysé les termes de l'acte
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00350
11 mars 2008
par le caractère gratuit du contrat de licence la liant à la société Michel Fargeot, le développement prévu de la coopération commerciale entre les deux sociétés avec des tiges de la SPAC devant, en l'absence
civ2
60794cf79ba5988459c47ab9
29 novembre 2001
et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00023
10 janvier 2012
l'action en paiement engagée par la société Créances conseils, l'arrêt retient que le délai de prescription est celui régissant la créance initiale et que la société Créances conseils ne justifiant d'aucun acte
soc
613723d9cd5801467740eff4
20 novembre 2001
passer la visite médicale du médecin du travail ; qu'en s'abstenant d'apporter une réponse spécifique et explicite à ce moyen pertinent qui était de nature à établir la bonne foi de l'employeur et l'absence
civ1
613721a2cd580146773f56f3
7 avril 1992
que le principe de la cause du décès était désormais judiciairement fixé et qu'il convenait d'exécuter le contrat ; que la Camat a répondu le 2 avril 1987 en invoquant la prescription biennale en l'absence
613724f3cd58014677419bd3
7 avril 1987
le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription de l'action publique résultant de l'absence
éloyale, formée par la société Limoges Castelc/M. X
6137230fcd58014677404de4
24 mars 1998
Impérial Limoges qui puissent être constitutifs de concurrence déloyale; que par une décision motivée elle a constaté qu' il n'était pas apporté la preuve de "l'intervention de Mlle Y..." et qu'en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00651
20 mai 2025
au cours de laquelle cette remise de cause est ordonnée, soit du caractère contradictoire de la décision de renvoi à cette audience ; que pour écarter la prescription de l'action publique tirée de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2022:C300399
11 mai 2022
2016, alors « qu'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prestations impayées de justifier de l'exécution des prestations ; que le silence ne peut valoir à lui seul acceptation, en l'absence
61372582cd5801467741e5f8
28 février 1996
la cour d'appel, qui constate que le prévenu exerçait son activité depuis le 1er janvier 1990, se devait de relever qu'à la date du jugement, soit au 16 mars 1994, la prescription était acquise en l'absence
613725fecd58014677422215
13 septembre 2000
... a été vu se promenant nu à Vacheresse ; que, selon ces témoignages, l'homme nu n'avait fait aucun geste obscène ; " alors, d'une part, que le seul fait de se promener nu ne constitue pas en l'absence
61372622cd5801467742334f
29 janvier 2003
par le fait de ses fréquentes visites à ceux-ci sans que la nécessité médicale ne puisse être invoquée ; "alors, d'une part, que l'atteinte sexuelle ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence
6137261dcd580146774230dd
18 mars 2003
novembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, le premier sous l'accusation de complicité de meurtres aggravés et de vol avec arme, le second sous l'accusation de tortures ou actes
61372527cd5801467741b6ba
18 décembre 1990
d'emploi qui quitte la France pour s'installer dans son pays d'origine et qui ne satisfait plus à la condition de recherche d'emploi du fait de son défaut d'inscription comme demandeur d'emploi et de son absence
613723d1cd5801467740e8b6
7 mai 2002
. ; qu'en statuant de la sorte, le juge d'appel a mis à la charge de Mme Z... la preuve de l'absence d'intention frauduleuse et violé de ce fait l'article 1315 du Code civil, et l'article 9 du nouveau
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