54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Décès d'un des requérants - Absence d'acte formel de reprise d'instance.

54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Acte reproduisant des dispositions antérieures.

de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

conseil de prud'hommes, qu'il n'est nulle part fait état du secrétariat de cette juridiction et que l'appel formé auprès d'un service non prévu par l'article R. 517-7 du code du travail, équivaut à une absence

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Notification confirmative

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit du Fonds de garantie, ès qualités de gestionnaire du Fonds de garantie des victimes des actes

notamment le groupement Udifrai-France à même de prendre connaissance de l'inexactitude de documents sociaux qui lui avaient été présentés quelques mois auparavant ; ""... ainsi... en l'espèce, de tout acte

septembre 1995, elle a délivré un second congé pour le 30 avril 1996 ; que la société TM Cassis a fait assigner la société Féminil Ontex afin de contester la validité du congé du 13 septembre 1995 en l'absence

contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient qu'en l'absence

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que le régime de prévoyance a été mis en place en 2007 et, était connu de l'URSSAF lors du contrôle de 2008 ; que l'absence

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Décret reprenant les dispositions d'un décret antérieur

22 novembre 1995, avant d'être mis en examen le 15 avril 1996 ; qu'il a alors été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation ; qu'il a soulevé l'exception de prescription, prise de l'absence

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

les prêts de 66.566,45 euros et 102.230,20 euros, de sorte que la déchéance du terme n'a pas joué, - en l'absence d'acte de poursuite de la part de la Caisse d'Epargne, - en l'absence d'information de

B du plan annexé à l'acte, celui désigné par la lettre A étant cadastré sous le n° 168 ; que par acte du 19 juin 1986, la commune a vendu aux époux X... l'immeuble voisin, cadastré n° 169, ainsi qu'un

Attendu que, saisie de l'appel de cette décision, la chambre d'accusation a retenu que le juge délégué par l'arrêt ordonnant le supplément d'information était incompétent pour procéder à d'autres actes