Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641972
- Date
- 20 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - .* ABSENCE D'ACTE FORMEL DE REPRISE D'INSTANCE - CAS DE L'HERITIER. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER ET PAR EVOCATION ET PAR L 'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL..* USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641972
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel