permanente partielle à 75 % seulement, bien qu'elle eût constaté " l'inaptitude définitive " de la victime " à tout travail, n'ayant plus aucune autonomie personnelle ", ce dont il résultait que l'incapacité

de travail : - indemnités journalières du 23 juin 1997 au 22 juin 2000 : 209 589,18 francs, - gêne dans la vie courante : 97 000 francs, - pension d'invalidité (termes échus, frais futurs et

absence injustifiée le 29 août 1997, l'ensemble de ces absences ayant perturbé la bonne organisation de l'atelier ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction

involontaires causant une incapacité de 90 jours dans le cadre du travail, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la révélation tardive d'amiante dans la composition des tôles recouvrant la toiture

X... avait été licencié pour un motif inhérent à sa personne et non pour motif économique, en constatant que l'employeur soulignait l'incapacité de M.

inférieure à trois mois dans le cadre du travail par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et de mise à disposition de travailleur d'équipement

Placé en incapacité de travail à compter du 19 juillet 2010, l'emprunteur a été informé qu'il n'était couvert par aucune assurance. Il a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts.

et d'avoir limité son indemnisation à 3 mois de salaire, alors, selon le moyen, que la simple absence de visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail est constitutive d'une méconnaissance

totale de travail supérieure à 8 jours ; que les violences sont bien de nature délictuelle (arrêt, p. 4 et 5) ; "alors, d'une part, que, dans son rapport d'expertise déposé le 15 septembre 1998, le

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, doivent être notifiées et justifiées par l'intéressé à l'employeur dans les trois jours, sauf cas de force majeure

de travail sur une personne dans l'incapacité de se protéger elle-même, en raison de son état, et l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; " alors que l'arrêt attaqué, en

affecté à une presse à mouvement alternatif, mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques et la commission involontaire à un salarié de blessures entraînant pour celui-ci une incapacité de

[T] n'avait été diagnostiquée que le 28 août 2018, et qu'une incapacité de travail en lien avec cette pathologie n'avait été déterminée que le 2 octobre 2018 ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences

X... de Y..., salarié de la société, victime d'une agression alors qu'il effectuait une livraison pour son employeur ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail

professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité

I... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que dans les conclusions de son rapport déposé le 31 janvier 2000, le Pr.

ignorées, le coup de téléphone donné à Mme X... étant simplement rapporté par elle ; que la thèse de Marcel Y... quant à l'origine accidentelle de la chute ne peut être formellement rejetée, en l'absence

assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la caisse ne soit tenue de

totale de travail inférieure ou égale à trois mois, et de la compétence du tribunal correctionnel lorsqu'elles ont causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'en confirmant le