Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Toutefois, l'aliénation du bien acquis consenti à titre onéreux par l'acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit si le sous-acquéreur s'engage

Toutefois, l'aliénation du bien acquis consenti à titre onéreux par l'acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit si le sous-acquéreur s'engage

Toutefois, l'aliénation du bien acquis consenti à titre onéreux par l'acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit si le sous-acquéreur s'engage

Il est donc constant qu'en l'absence de concession d'une partie, il n'existe pas de transaction.

de consentement du salarié à la substitution d'employeur s'imposera à l'analyse des autres documents produits par la société Sofilab ; qu'un extrait du rapport du directoire au conseil de surveillance

Y..., occupant de l'une des parcelles, qui se prétendait titulaire d'un bail verbal consenti de son vivant par Marcel X... ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

S'agissant enfin des travaux dont les époux A... se prévalent, ils ne viennent nullement contredire la renonciation conjointe des consorts S...

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2013), que par acte notarié du 25 juillet 1989, la société Caixabank CGIB a consenti

X..., qui ne conteste pas que le crédit grâce auquel ledit véhicule a été réglé a été contracté puis remboursé par Mme Y... mais il soutient que celle-ci lui avait en la circonstance consenti un don manuel

, au motif que, dans l'ignorance des moyens que l'exposante entendait soulever contre le jugement déféré et en l'absence de moyens devant être soulevés d'office, la cour constate que l'appel n'est pas

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. Jacques, Christian et Michel Z... et Mme B....

l'épouse de Monsieur [A] à ce dernier pour consentir à la vente de ce bien commun ; qu'en définitive il convient de dire que la vente en cause est nulle : 1°) ALORS QUE si l'un des époux a outrepassé

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M.

DE SON CONJOINT, RENONCER A UN DROIT SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE, INTITULE " ARRANGEMENT AMIABLE " CONSTATE LA RENONCIATION

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour les époux X....

(les consorts X...) ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques, ci-après annexés : Attendu que les consorts X... font grief l'arrêt infirmatif (Poitiers