. ; qu'à l'issue de ces opérations, Gérard B... a été conduit dans les locaux des services de police ; que, dès son arrivée à 9 heures 15, il a été procédé à l'établissement du procès-verbal annoncé de

de conduire en cours de validité, comme suite à la note de service du 19 janvier précédent, et ce après avoir constaté que son permis de conduire n'est pas valable ; qu'en outre, elle rappelle exactement

Y..., notaire ; que, le permis de construire ayant été ultérieurement annulé, M. X... a recherché la responsabilité professionnelle de la société E...

Cet accident a eu lieu au moment où Y... désolidarisait le câble qu'il voulait récupérer du faisceau des autres conducteurs maintenus par des colliers en plastique.

informations fournies par ce matériel de contrôle dont il ne peut ignorer l'existence ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les données relevées à partir du chronotachygraphe du salarié, ayant permis

X... qui percevait chaque année « une prime exceptionnelle » d'un montant variable au mois de décembre, n'en a pas touché en 2002 et 2006 ; que M.

exception d'illégalité ; 2° contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1993, qui l'a condamné du chef précité, à une amende de 1 900 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis

de mise en état de la procédure en matière sociale devait conduire le juge d'appel, s'il entendait rejeter la transaction et statuer sur le licenciement, à inviter à cet égard les parties à se communiquer

X... était responsable de la conduite et de la sécurité du vol, au sens des dispositions de l'article 4.1.1.2 de l'arrêté du 24 juillet 1991, qui rejoignent celles des règles de l'air libellées dans les

de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception touchant à l'absence

de construire modificatif qu'il aurait pu préparer depuis des mois, ce qui avait conduit la commission de sécurité, qui n'avait pas disposé du dossier à temps, à annuler la visite prévue pour le 23 mai

. ; que le mandat reste valable et exécutable ; qu'au cours ou à la fin de septembre 2013, une source confidentielle de la DEA (« CSI ») a été approchée par un co-conspirateur 1 de M. H... N...

X... ayant conduit son épouse à renoncer au projet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur une faute qui résulterait de l'absence de contrat

, l'arrêt retient que l'employeur avait de justes motifs de se plaindre de l'absence de la salariée depuis le 26 juillet 2005 et qu'il existe des concessions réciproques puisque l'accord transactionnel

société GMA, dûment immatriculée à compter du 13 avril 2011, a repris le contrat à son compte en agissant judiciairement en paiement provisionnel d'une facture ; qu'il en déduit que ce contrat a valablement

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Novandie et Eurial ultra frais, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés

X... soutient que la Sarl Immo Invest 44 a empêché la réalisation des conditions suspensives tenant au dépôt du permis de construire et à la demande de prêt, et qu'elle ne saurait valablement s'exonérer

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société A...,

d'un véhicule sans permis, a confirmé le jugement le plaçant sous contrôle judiciaire et ayant déclaré son appel non immédiatement recevable.

Y... résultant de l'absence de consentement unanime des associés au cautionnement litigieux quand bien même elle avait constaté que seuls huit des onze associés que comprenaient la SCI B... avaient signé