X... a obtenu du juge des référés d'un tribunal de commerce la condamnation de la société Constructions navales Martinez (la société) à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité provisionnelle en

et ces indemnités non provisionnelles ont pour objet de payer les mêmes travaux ; qu'en énonçant, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution délivrée le 12 février 2013 à la requête de la société

. ; la précision de ce document sur des infractions commises à l'occasion des fonctions d'élu exercé par Louis X... n'est pas de nature à exclure d'autres infractions, découvertes à cette occasion ; du

d'actions ; AUX MOTIFS QUE Mme V... prétend avoir été victime d'une inégalité de traitement en ne bénéficiant pas de l'attribution gratuite d'actions, à l'instar de M.

que les séquelles de l'accident du travail justifient à son égard un taux d'incapacité permanente partielle de 18 %, alors, selon le moyen, que les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence

moyen de nature à préjudicier aux intérêts de l'un d'entre eux ; Mais attendu que le moyen qui porte exclusivement sur la responsabilité de l'association et qui ne critique pas les motifs relatifs à l'absence

n'est pas allégué que cette créance aurait fait l'objet d'une procédure au fond — L'échec ou l'insuffisance de saisies-attributions peut être retenu pour caractériser l'absence d'actif disponible

L'arrêt constate que les sociétés XPO et XPO Logistics Europe ont soulevé un moyen de légalité externe de la décision de l'Autorité, pris de l'absence de justification de l'existence d'une proposition

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] ayant fait pratiquer, le 17 juillet 2013, une saisie-attribution entre les

-Y..., déclaré nulles et de nul effet les saisies attribution pratiquées les 1er et 8 juin 2010 à la demande de l'indivision X...-Y... représentée par M.

chèque pour défaut de provision suffisante.

Y, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » ; Que, contrairement à ce que prétendent Monsieur et Madame X..., cet arrêt ne sanctionne nullement une absence d'information d'un candidat

jument, le 15 novembre 2000, alors que Mme Y... la tenait au bout d'une longe et marchait à ses côtés, l'animal s'est brusquement retourné et l'a blessée ; qu'après avoir versé à la victime plusieurs provisions

contractuelles, alors qu'il appartenait au juge, en l'absence de clause contractuelle, d'apprécier objectivement le contenu du contrat, la cour d'appel a violé les principes gouvernant la charge de la

M. au titre de ses frais raisonnables de défense et du coût de l'arbitrage, cette société a fait pratiquer des saisies-attribution au préjudice de M.

X... à lui payer diverses indemnités assorties d'intérêts de 6 % l'an, a fait pratiquer deux saisies-attribution à son encontre ; qu'elle a relevé appel de la décision du juge de l'exécution accueillant

1991, la créance saisie qui doit être un bien appartenant au débiteur doit être certaine et disponible et la saisie-attribution ne peut pas porter sur une créance éventuelle ; qu'en l'espèce, les saisies-attributions

juin 1938, la Société coopérative de construction Martigues résidence San Marco (société San Marco), qui avait entrepris de faire édifier un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant, a, en prévision

Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en attribution préférentielle des lots à vocation agricole ; Attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a

l'avoir condamnée à payer à la société GB développement la somme de 6 000 euros TTC au titre des honoraires complémentaires, celle de 207 400 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'attribution