B... lors des absences de ce dernier et en stockant en toute connaissance de cause dans la cave de son établissement des produits stupéfiants et des sommes d'argent issues du trafic, M.

de 1 522 800 € correspondant à la valeur de vente HT ainsi que la TVA acquittée par l'acquéreur ; que le premier juge ajustement retenu que le Montant de la TVA à prendre en compte était celle versée

de délivrance de l'attestation de garantie de remboursement et de livraison, malgré mises en demeure et sommations interpellatives, était due au fait que le garant - la société ICD - avait vu son agrément

ou à exécuter le service ; que, pour prononcer la nullité de la vente litigieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'« au verso du bon de commande figure la mention pré-imprimée suivante : La livraison

d'une garantie d'achèvement, ils lui avaient payé une somme totale de 325 052,88 € en connaissance de cause de l'absence de fourniture de la garantie d'achèvement et du « danger » que cela constituait

[I] au titre des pénalités de retard, alors « qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant

Elle ne saurait par ailleurs être analysée comme une offre de contrat en l'absence de toute mention relative aux conditions contractuelles telles que quantités, livraison, durée et prix que ce soit dans

judiciaire ; que le tribunal, après avoir partiellement annulé le rapport de l'expert, a condamné la société Groupama, assureur de la société Claie, à payer à la société Les Serres du Fréty une certaine somme

, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire qui l'accepte ; qu'en retenant que la non livraison de la marchandise assurée était

arrêtée au 30 avril 2017 et une somme mensuelle du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait

ont établi la conformité des produits à la consommation ; qu'il s'en inférait une absence de dommage subi par la marchandise au moment de sa livraison et, corrélativement, une absence de responsabilité

du 10 mai 2005 à un magasin non client et le 16 mai suivant l'inversion des livraisons à deux centres portant le même nom, ainsi que l'absence de sanction depuis la mise à pied disciplinaire de deux jours

[M] la somme de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice causé par un retard contractuel de livraison ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

A... qui apparaissait être l'utilisateur principal, avec un tiers, d'une carte de paiement rechargeable, utilisée précisément la veille de la découverte du véhicule pour prendre de l'essence, comme en

X... ou EURO SERVICES LABO, qui a décidé de prendre des engagements avec ses locataires pour une date donnée et qui a établi le calendrier de la démolition et de la construction, que des retards de livraison

X... et la MAF, in solidum avec la société SAS et son assureur, à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre des travaux de ravalement non réalisés, l'arrêt retient que M.

trouve justifié par le seul fait que la livraison était conventionnellement fixée au lendemain ; qu'il en résulte encore que le transporteur avait accepté ce report de la date de livraison, sans formuler

acte de cette restitution ; qu'en deuxième lieu les sociétés COMO peuvent prétendre au remboursement des loyers perçus par GE Capital et plus généralement des sommes versées en application des contrats

M... sur les griefs repris comme suit dans la notification du 09 mai 2014 : "-une erreur de livraison (livraison d'un GAEC au lieu d'une EURL) ayant engendré un litige auprès de notre client Actalim d'un

de déclaration du contenu du colis au transporteur, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de conscience de ce dernier de la probabilité du dommage, a légalement justifié sa décision ; que le moyen