X..., en l'absence de manifestation d'une volonté claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail ; que la société C2E ayant commis divers manquements à ses obligations d'employeurs

claire et non équivoque de mettre un terme immédiat au contrat de travail mais seulement la volonté de suspendre l'exécution du contrat de travail dans l'attente de l'engagement d'une procédure de licenciement

VIGNEAU, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvoi n° H 21-14.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

H... sont mal fondées et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque

Sur la rupture du contrat de travail : sur la démission et la prise d'acte : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

des manquements de l'employeur dont Mme X... lui faisait grief a été déclarée fondée par les juges du fond ; qu'en estimant néanmoins que Mme X... avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de

et non équivoque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2002), que

non équivoque de démissionner à la suite d'un refus de la modification de son contrat ou d'un changement de ses conditions de travail, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par

non équivoque de l'employeur, manifestée auprès d'une autre salariée de l'entreprise, de rompre le contrat à durée indéterminée de M.

maladie, de la valeur de la clientèle apportée à son employeur, avec l'autorisation de celui-ci, caractérise, à l'intention de cet employeur, sa volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;

claire et non équivoque de l'employeur exprimée dans cet accord d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 3 novembre 1999 conclu par l'association prévoyait que « les parties ont convenu

et non équivoque de volonté ; qu'une telle manifestation de volonté ne peut découler, ni du seul «souhait» exprimé initialement par le salarié pour une telle modification, ni de la seule absence de protestation

claire et non équivoque de démissionner, ce dont il résultait qu'elle devait apprécier si le licenciement du 26 juillet 2005 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes

claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail et que ne constitue pas une manifestation claire et non équivoque de démission la signature par le salarié d'un procès-verbal du conseil

équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre les divers locateurs d'ouvrage, en se fondant sur la demande d'expertise de la société Fougerolle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004) que Mme X..., engagée

Cette démission est due au non-respect de mon contrat de travail je ne suis donc plus en mesure d'honorer celui-ci.

, que les termes de la clause ne démontraient pas une volonté non équivoque de substituer à la prescription habituelle une prescription abrégée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et a procédé

une modification du contrat, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être l'expression d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce pour caractériser le refus de