désigné comme délégué syndical en mai 1987, avait d'abord été la cible d'une première tentative de licenciement, qui devait se heurter à un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, puis, ayant accepté

attendu que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué retient que les contrats litigieux étaient des contrats de droit privé et que le conseil municipal qui avait, dans sa délibération du 25 novembre 1985, accepté

d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 144-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il était clairement stipulé dans les conventions que " l'emprunteur accepte

d'appel a relevé que l'employeur, auquel il appartenait de justifier d'une décision expresse en ce sens de ladite administration, ne prouvait ni n'offrait de prouver que celle-ci en avait explicitement accepté

demande de renouvellement de bail par exploit d'huissier mais par une lettre recommandée n'indiquant pas qu'à défaut d'avoir fait connaître sa réponse dans un délai de trois mois, il serait réputé avoir accepté

X... avait accepté le principe dans ses écritures, la cour d'appel, sans se contredire, a décidé qu'il était nécessaire, avant de statuer sur la prestation compensatoire, d'ordonner une expertise pour

aérodrome à l'Association "Aéro-club de Joigny - les Ailes Joviniennes" ; que par délibération du 29 janvier 1993, le conseil municipal a, sous réserve de l'accord de l'association Aéro-club de Joigny, accepté

de cause, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité constitutives de la force majeure doivent être caractérisées au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le bailleur a accepté

sur la seule volonté de la SERL, de s'acquitter, ou non, de la valeur vénale de l'immeuble ; que dès lors, en statuant ainsi, sans rechercher si les parties n'avaient pas eu la commune intention d'accepter

X... avait accepté le principe de la renégociation dans les premiers mois de 1982 afin d'être en possession des documents comptables afférents à l'exercice 1981 ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment

par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en déduisant de l'acceptation par le salarié d'une affectation

N'ETAIT PAS ENCORE EN APPLICATION ET QU'IL ETAIT ALORS IMPOSSIBLE DE S'Y REFERER ; " ET ALORS PAR AILLEURS QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA PROLONGATION DU DELAI PAR L'ADMINISTRATION

vente projetée par le propriétaire du bien affermé, dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître dans les mêmes formes au propriétaire vendeur son acceptation

Y..., N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT ACCEPTER LE PRINCIPE

certainement pas qualifier ces commandes de vente ferme et définitive ; qu'en effet, la SPCI qui n'avait ainsi formulé aucune réserve sur la portée du "contrat ouvert" avait implicitement mais nécessairement accepté

sa décision de base légale au regard de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'après avoir relevé exactement, par motifs propres et adoptés, que la société COFIF ayant accepté

des sommes demandées par les appelants et la compensation des créances respectives ; [ ] que pour combattre l'argumentation de la clinique de la Miotte, les praticiens appelants exposent que leur acceptation

formé par le salarié : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance ;

Cette personne morale rappelle qu'elle n'a jamais accepté le principe même d'un échéancier, rappelant que sa créance n'est autre que celle en remboursement de la somme de 158 000 euros prêtée à M.

Le bailleur qui ne s'est pas opposé à une demande en renouvellement du bail en a irrévocablement accepté le principe, de sorte que seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent justifier