CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° W 16-10.479

Benoît X... de ses prétentions ; 1) ALORS QUE constitue un décès accidentel celui qui résulte d'une atteinte corporelle provenant de l'action soudaine et brutale d'une cause extérieure ; que tel est

et a violé l'article 1202 du code civil ; Alors que 2°) l'organisateur d'une soirée est responsable des manquements à l'obligation de sécurité ayant causé des dommages aux participants ; qu'en n'ayant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi du 5 juillet 1985

de force majeure ; que pour écarter l'existence d'un cas de force majeure tiré de la survenance d'un accident de la route causé par la brusque manoeuvre d'un camion ayant coupé la route du véhicule conduit

, PAR LA MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES ET L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE, POUR ETRE REMBOURSEES DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LEUR ASSURE NAVARRE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE FILS DE

CASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI FORME PAR X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1598 F-D Pourvoi n° F 16-25.760 R É P U B L I Q U E F

N° D 17-82.066 F-D N° 1732 CG10 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE REJET M.

X... ayant trouvé la mort dans cet accident, ses ayants cause ont assigné en réparation de leurs préjudices M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au cours de la période litigieuse Mme X... avait la

dont leur préposé a été victime ; alors que, d'une part, ayant admis la réalité du préjudice causé aux Ciments français par l'accident de travail de leur salarié, imputable à M.

Dans les rapports caisse/employeur, il appartient à la caisse de rapporter la preuve du caractère professionnel du fait accidentel.

d'accident corporel à toute personne transportée à titre gratuit avec l'autorisation du propriétaire, et ne s'appliquait que si les victimes se trouvaient dans le véhicule assuré, en descendaient, participaient

AUX MOTIFS QUE : l'article L 411-34 du Code rural dispose qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est ...

accordée aux participants par l'institution de prévoyance dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative ou le bulletin d'adhésion ou le contrat signé ou souscrit par un participant dans

VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER, DANS LEURS STATUTS, QU'ELLES SERONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT, AU MEMBRE PARTICIPANT

Anthony X... à l'origine de l'accident, faute qui résulterait selon elles dans le fait pour ce dernier d'avoir plongé de la pirogue ; qu'il résulte du rapport établi à la suite de l'accident que le guide