Cour de CassationcrCassation
Cour de Cassation · cr — 18 novembre 1965
- ECLI
- 6079a87f9ba5988459c4d8f0
- N° pourvoi
- 65-90.964
- Date
- 18 novembre 1965
action civilepréjudiceréparationpartage de responsabilitéfaute de la victimeparticipation à l'infraction ayant causé le dommagenécessité
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Articles de loi cités
ARTICLE L 3 DU CODE DE LA ROUTEARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Dispositif
- Cassation
- N° pourvoi
- 65-90.964
- Date
- 18 novembre 1965
- Matière
- action civile
Référence
6079a87f9ba5988459c4d8f0
Données disponibles
- Texte intégral