le décès de Germaine X... est survenu 15 jours après l'accident, que le certificat médical susvisé fait état d'un lien " indirect " entre l'accident et le décès, lequel est essentiellement dû à l'existence

d'enfants, a été victime d'un accident du travail ; que postérieurement à des arrêts de travail renouvelés, elle a été licenciée le 13 février 2008 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution

considérées comme n'étant pas en lien direct et exclusif avec l'accident du travail ; que la caisse a notifié cet avis le 20 février 2008, en expliquant que les soins non pris en charge au titre de la

] [G] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la compétence de la juridiction prud'homale pour apprécier le caractère professionnel de l'accident litigieux, en cas d'accident, le

la caisse mutualité sociale agricole du Var (MSA Provence-Azur), dont le siège est [...] , 83013 Draguignan cedex, 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...], défendeurs

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causé à l'un de leur assuré en remboursement des prestations qu'elles ont servies à ce dernier et ce quel que soit le fondement de la responsabilité encourue ; que la créance définitive de la Caisse Primaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi

[M] de ses préjudices, exercé un recours contre la société Zimmer Biomet France, producteur de la prothèse, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot, qui a demandé le remboursement

Y..., Z..., A... et B..., médecins-anesthésistes exerçant leur activité à titre libéral au sein de l'établissement de santé (les praticiens), et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie GAN incendie-accidents, dont le siège est ...,

Peut être également qualifié d'accident du travail, l'accident survenu dans un temps très proche du travail quand il est établi que le travail est la cause de la lésion ou du décès (Cass soc [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E..., professeur, expert près la Cour de cassation, indique quant à lui : - que tout changement de position d'un patient sous anesthésie générale doit se faire en présence d'un médecin et de l'anesthésiste

X..., alors salarié de la société Alp'emploi (l'employeur), a été victime, le 21 août 2007, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

aux fins d'évaluer ses préjudices complémentaires ; AUX MOTIFS QUE "la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la blessure à titre d'accident du travail ; que pour autant, l'entreprise utilisatrice

qu'elle ne pouvait donc exercer de recours subrogatoire pour répéter les sommes versées en réparation des préjudices subis par le patient du fait de l'accident médical non fautif, la cour d'appel a violé

le détail de son argumentation développée devant le tribunal ; QUE sur la matérialité de l'accident intervenu le [...] ; La caisse conteste que les événements décrits par Nadia B... soient constitutifs

Il résulte des pièces produites que, par décision du 7 mai 2008, la caisse a pris en charge un précédent accident de travail daté du 30 avril 2008. Cet accident a été déclaré par Mme U...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10161 F Pourvoi