rechute d'un accident de travail survenu chez son précédent employeur (conclusions d'appel de l'exposant p.2 in fine) ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la fausseté du certificat médical du 8

travail au titre de la législation professionnelle, qu'elle aurait dû formuler une demande expresse de prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à son accident du travail auprès de la

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que c'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par conséquent d'établir que son accident présente

le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, de sorte que le manquement à cette

I... est présenté comme un salarié qui « connaît son travail et qui se gère tout seul sur le chantier » ; qu'entendu par les enquêteurs, le salarié l'a confirmé en précisant qu'il est indépendant et que

SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE, QUI, ALLANT A SON TRAVAIL, OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU

Pas de reclassement possible dans l'entreprise ; que cette inaptitude est la conséquence d'un accident du travail survenu le 9 novembre 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 122-35-2 (lire L. 122-35-5)

7°/ ALORS QUE, subsidiairement, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause

à l'origine de l'accident, au titre des sommes complémentaires qui pourraient être mises à sa charge ainsi que de la majoration de la rente générée par l'accident survenu à son salarié, la cour d'appel

de son contrat, pour cause d'accident du travail, survenue le 16 octobre 2019 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'absence de visite médicale de reprise n'impliquait

Coordination des Assurances Sociales de la RATP afin qu'il soit rempli intégralement de ses droits ; Alors 1°) que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

ou cette maladie ; que la cour d'appel a exposé qu'à la suite d'une altercation entre Mme V... et son employeur survenue le 15 octobre 2012, la société Cogep avait effectué une déclaration d'accident

C... régional des affaires sanitaires et sociales de Toulouse, domicilié, 77 bis, allées Jean Z..., 31050 Toulouse, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

d'essai, la benne de son véhicule s'étant levée sur la droite dans un virage, selon l'enquête de gendarmerie ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il

I..., domiciliée [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

que l'accident dont il avait été victime, le 21 décembre 2005 résultait d'une chute à la gare du RER de Nanterre, entre son lieu de travail et son domicile, la cour d'appel a par ce seul motif légalement

' En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, s'agissant notamment des accidents survenus dans l'entreprise ;

X... est motivé par le fait d'avoir accidenté le 25 février 2009 son ensemble routier en passant sous un pont dont la hauteur a été insuffisante et par son insubordination par rapport aux directives données

Y... n'avait pas de lien avec l'accident du travail survenu en 1994, qu'elle était d'origine non professionnelle et, donc, que son licenciement n'était pas pourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir