Sur le moyen unique : Vu l'article 11-1 de l'accord collectif du 23 décembre 1981 ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985), le 23 décembre 1981

accordée par le Gouvernement français au prêt consenti par le Gouvernement iranien, qui ne fait aucune référence à l'accord industriel passé le même jour ; que les deux pourvois reprochent encore à la

..., fondée sur le droit commun de la responsabilité et de rejeter par voie de conséquence la demande en paiement d'une certaine somme formée par la caisse à l'encontre du Commissariat à l'énergie atomique

, que le contrat de prévoyance complémentaire est en page 3 de la lettre d'observations, que l'acte de mise en place du régime de prévoyance au sein de l'entreprise est détaillé, au même titre que l'accord

Le présent accord prend effet rétroactivement le ler février 2000.

et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies

X..., au service du Commissariat à l'énergie atomique (le CEA) a été placé en situation de retraite anticipée à compter du 1er août 1988, en application des dispositions de l'article 157 de l'accord d'entreprise

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service du Commissariat à l'énergie atomique le 10 mai 1959, a conservé son ancienneté acquise en devenant, en 1976, salariée de la société Cogema

JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE DE BACHELLERIE COMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE

LES COLLEGES ET QU'EN LIMITANT LA COMPETENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD

Attendu, selon les énonciations des juges du second degré que l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran (OEAI) a signé, le 17 novembre 1974, avec les sociétés de droit français Framatome, Alsthom,

Y... s'est réservé "le droit d'exercer une activité même majoritaire, dans toute imprimerie existant dans le périmètre indiqué" dans l'accord de cession, "ainsi que dans une imprimerie existante s'implantant

Ces compléments de salaire accordés aux salariés postés en 24x48 constituent un ensemble duquel l'employeur ne saurait retirer une ou plusieurs composantes sans en rompre l'équilibre.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

collectif ou de décision unilatérale applicable pour l'année en cause, d'accorder un avantage ne peut constituer un usage l'obligeant à accorder le même avantage les années suivantes ; qu'en l'espèce,

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile, section B), dans le litige les opposant : 1°/ au Commissariat à l'énergie atomique

rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique

A de l'accord de branche du 05 mai 1992, modifié par avenant du 13 avril 2006, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros : « Les salariés du secteur

à la survenue en postopératoire d'un hématome spontané sous anticoagulants, constituant une complication neurologique gravissime et totalement exceptionnelle avec une symptomatologie initiale très atypique

aux débats, portant soit sur des terrains à bâtir soit sur des terrains à vocation purement agricole, doivent être écartées, que, selon les références fournies par le commissaire du gouvernement, les accords