mécanicien, a été affecté au "pool grands chantiers" de l'entreprise, travaillant en déplacements continus ; que ce salarié bénéficiant, par application d'un usage, d'une prime d'ancienneté mensuelle d'un montant

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant des salaires restant à percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail à durée déterminée, l'indemnité de précarité

X... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M.

Y..., un accord aux termes duquel il était prévu que le second céderait à la première son fonds de commerce, qu'il lui consentirait un bail commercial sur l'immeuble dont lui-même et sa mère étaient propriétaires

était intervenu en ce sens ; Attendu que la société Le Vincennes fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater un accord des parties sur le montant du loyer et de fixer

la convention passée comporte l'exécution d'une tâche nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire ainsi que le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse son salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

son client sous la forme d'un découvert en compte courant suppose lacceptation de celui-ci ; qu'en se bornant, pour condamner M.

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société SOS Cosmas, dont le siège est ..., défenderesse

annuelle pour aide d'une tierce personne ne prenant effet que lorsque la victime quitterait la maison de soins spécialisés pour rejoindre son logement ; que cette décision a fixé la créance de la Mutualité

X..., initialement mis par son employeur, qui était alors la société Ina, à la disposition de la société Chessa, a, par contrat du 30 mars 1979, été engagé directement par cette dernière société à compter

La cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'article 35 du bail commercial, selon lequel « les parties conviennent que le montant du loyer de base du bail ainsi renouvelé, sera fixé d'un commun accord

signer les avenants ultérieurs se rapportant à la part variable de sa rémunération ; que par procès-verbal de conciliation du 6 février 2012, les parties se sont accordées sur le montant de la part variable

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue

société IF par une contre-proposition conditionnant son accord sur ce paiement à la signature préalable de l'acte authentique de vente ; qu'en jugeant dès lors qu'un accord était intervenu, ensuite de

qu'une somme de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts, elle n'en discutait pas le montant et que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de seconde part, dans son arrêt

de la pension et de la rente d'invalidité, celui-ci a demandé le paiement des sommes ainsi déduites ; Attendu que pour fixer le montant du trop-perçu par le salarié, l'arrêt retient d'une part que

désaccord en notifiant en même temps à son avocat sa décision de mettre fin à leur collaboration et que cette société n'en avait réglé le montant que pour éviter "une discussion désagréable" avec son