Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux

D..., engagé verbalement le 1er avril 1983 par la société Doubet Alarm'service, a démissionné le 6 juin 1985 et a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel de salaire minimum prévu

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

non-concurrence résultait d'une transaction intervenue entre les parties durant l'exécution du préavis, a fait ressortir qu'il ne s'agissait pas d'une clause contractuelle au sens de l'article 17 de l'accord

Y... des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Chauvenet faisant valoir que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1995 par la société LCB en qualité de représentante exclusive

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Floris, embauché le 1er novembre 1978 par la société L'Extra souple en qualité de représentant exclusif

X... a travaillé du 15 mai 1995 au 30 juin 1995, en qualité de VRP exclusif pour le compte de la société Progessor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal

entre les parties, a violé les textes susvisés ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter la salariée

A..., l'arrêt entrepris a, en tout état de cause, été rendu en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel

des VRP; Mais attendu qu'aux termes tant du préambule que de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, les dispositions de cet accord s'appliquent aux

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la notification de la dispense par lettre recommandée avec accusé de réception est une formalité obligatoire à laquelle

national interprofessionnel des VRP, et alors, d'autre part, qu'il résulte tant des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP que du préambule de cet accord que l'indemnité

, spiritueux et liqueurs de France et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en raison de la spécificité de

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 38 de la convention nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Attendu, qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2 de l'accord national

1996 en qualité de VRP exclusif par la société Protecnicom, a été nommé responsable groupe vente, puis chef des ventes par contrats des 12 mai 1997 et 1er juillet 1997, prévoyant l'application de l'accord

électro-ménagers, a démissionné le 29 avril 1989 et a engagé une action prud'homale pour solliciter, notamment, le complément du salaire minimum conventionnel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5-1 de l'accord

X... ont été engagés, respectivement le 12 janvier 1970 et le 27 octobre 1975, en qualité de VRP, par la société Office d'annonces ; qu'à la fin de l'année 1986, l'Office d'annonces a réorganisé les structures

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en statuant comme elle a fait et en déboutant purement et simplement Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires sans rechercher

national interprofessionnel de VRP du 3 octobre 1975; que dès lors, M.