que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la société a mis à la disposition de ses salariés des cartes de réduction nominatives leur permettant d'obtenir des remises pour des achats

d'actif, faire état de ce que l'existence de surfacturations pour un montant de 2,2 millions de francs, support du délit de banqueroute par détournement d'actif, n'était pas établie dans sa matérialité compte

(pièce communiquée n° 47 : production) et une attestation du commissaire aux comptes sur les écritures comptables relatives à l'expédition et à l'absence de règlement de quatre machines à vendanger en

Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, déposée le 30 mai 1986 et régulièrement renouvelée les 22 mars 2006 et 5 février 2016, pour désigner les chaussures, ayant fait procéder à des constats d'achat

de farine effectués en 2010 ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des mesures propres à assurer l'exécution d'une créance ne peut excéder ce qui se

(la société EAC), filiale de la société Ortec services industrie (la société Ortec), a vendu une grue mobile tout terrain d'occasion à la société camerounaise Camlev, également filiale de la société Ortec

vendue, la cour d'appel a écarté comme sans objet le moyen de défense tiré de la prétendue absence d'expertise contradictoire, telle que prévue par la loi du 1er août 1905 ; Attendu qu'en prononçant

le détail des comptes de bilan et de résultats 1991 et 1992, l'expert a noté que ce détail des comptes donnait peu d'informations complémentaires ; que force est donc de constater que pour l'actif B..

transports GmbH (la société MGIT) ; qu'en exécution de ces contrats, ont été émises deux lettres de crédit documentaires irrévocables établies par la société JP Morgan Chase Bank (la banque), pour le compte

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,12 juin 2012), que Mme X..., engagée le 29 mai 2006 par la société Jules en qualité de vendeuse

rémunération mensuelle de 4 500,00 euros;-Responsable des achats statut cadre à compte du 03 février 2012 au 23 février et d'une rémunération de 4 500,00 euros.

achetées à la société CSF ou à ses fournisseurs référencés ; que, selon les appelants, le fait de ne pas bénéficier des reversements des produits accessoires ou des ristournes les a contraints à vendre

indue pour ce vin d'une aide à l'enrichissement de 4 454 329 francs, en procédant à des manipulations contraires au texte permettant ces aides ; "et aux motifs adoptés que, s'il est vrai que le compte

La marchandise fut payée et expédiée, sans problème jusque-là. Le jeudi 26 janvier à 14h13, M.

ET DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE, PASSANT LES COMMANDES, RECEPTIONNANT LES MARCHANDISES, CLASSANT LES FACTURES, TANDIS QUE SON EPOUSE IGNORAIT TOUT DES OPERATIONS COMMERCIALES RELATIVES A L'EXPLOITATION

Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise

» « que le mode opératoire utilisé pour le marché chinois-expédition de marchandises placées en consignation dans les locaux en Chine, recours à des contrats de dépôt garantissant au vendeur la propriété

X... était venu en France superviser l'expédition de la marchandise dont il avait organisé le transport depuis la France, et, en quatrième lieu, à ce que le contrat incluait une prestation d'interprète

et que le délai commençait à courir à partir du jour où l'acheteur avait dénoncé le défaut de conformité au vendeur ; que la cour suprême allemande étend par ailleurs cette courte prescription à l'action

d'énoncer : 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; 2° l'état des