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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200276

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

en liquidation devant la juridiction statuant au fond, qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200277

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

en liquidation devant la juridiction statuant au fond, qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200278

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

en liquidation devant la juridiction statuant au fond, qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200020

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner au paiement des sommes réclamées par la CARSAT au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101046

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

en contestation de paternité doit être exercée, à peine d'irrecevabilité, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ; que dans une telle action, les intérêts de l'enfant mineur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01191

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Les juges du premier degré ont constaté l'extinction de l'action publique concernant [O] [Z], décédé le [Date décès 2] 2017, renvoyé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03244

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b86f

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

QU'AYANT RELEVE QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION CAMBIAIRE QUI OPPOSAIT LE TIREUR AU TIRE, LA PRESOMPTION DE PROVISION POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES FOURNITURES EFFECTUEES PAR XENARD

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300538

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[M] et de Mme [J], la cour d'appel a énoncé que cet acte était opposable à la banque car celle-ci s'en était prévalue pour dire fondée son action contre les nouveaux associés et que la banque ne soutenait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300445

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En premier lieu, l'action directe de la victime dirigée contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice, n'étant pas soumise à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200243

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[U] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Allianz vie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201782

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

F... , qui a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'avocat courant à compter de la révocation alléguée du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200788

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-1 du code des assurances et précisait que « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription de court que du jour où ce tires a exercé une action

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200123

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La société Leclerc Alsedis s'est pourvue en cassation le 23 juillet 2019 contre une décision rendue le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar dans une instance dirigée contre la caisse primaire d'assurance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00523

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 mai 2024, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CC

civ2

61372364cd5801467740929e

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

contre la société d'architectes après avoir relevé la "carence indiscutable dans l'administration de la preuve" de ces intervenants qui ne produisaient aucun justificatif de leurs droits et estimé que

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CC

civ3

6137250dcd5801467741a95c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 06-12.731 et S 06-13.034 ; Donne acte à la SCI Thiébault X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ad

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture de la procédure collective, comme cela était avancé dans les écritures d'appel, suspend toute action

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b90e

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

ENDOSSA AU PROFIT DE CELLE-CI 19 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL.DE 45 600 FRANCS, TIREES PAR ELLE SUR SCHACHMES QUI LES AVAIT ACCEPTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHACHMES, TIRE ACCEPTEUR,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01208

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

société civile est en droit d'intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants, peu important que la société exerce ultérieurement elle-même cette action ; que, dans leurs conclusions d'appel

Source officielle

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