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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200276
18 février 2016
en liquidation devant la juridiction statuant au fond, qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la
ECLI:FR:CCASS:2016:C200277
ECLI:FR:CCASS:2016:C200278
ECLI:FR:CCASS:2025:C200020
9 janvier 2025
[C] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner au paiement des sommes réclamées par la CARSAT au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101046
7 novembre 2018
en contestation de paternité doit être exercée, à peine d'irrecevabilité, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ; que dans une telle action, les intérêts de l'enfant mineur
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01191
12 octobre 2021
Les juges du premier degré ont constaté l'extinction de l'action publique concernant [O] [Z], décédé le [Date décès 2] 2017, renvoyé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03244
17 janvier 2018
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre
comm
6079d67e9ba5988459c5b86f
2 juillet 1974
QU'AYANT RELEVE QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION CAMBIAIRE QUI OPPOSAIT LE TIREUR AU TIRE, LA PRESOMPTION DE PROVISION POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES FOURNITURES EFFECTUEES PAR XENARD
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300538
13 novembre 2025
[M] et de Mme [J], la cour d'appel a énoncé que cet acte était opposable à la banque car celle-ci s'en était prévalue pour dire fondée son action contre les nouveaux associés et que la banque ne soutenait
ECLI:FR:CCASS:2025:C300445
9 octobre 2025
En premier lieu, l'action directe de la victime dirigée contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice, n'étant pas soumise à
ECLI:FR:CCASS:2017:C200243
2 mars 2017
[U] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Allianz vie
ECLI:FR:CCASS:2016:C201782
8 décembre 2016
F... , qui a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'avocat courant à compter de la révocation alléguée du
ECLI:FR:CCASS:2023:C200788
6 juillet 2023
-1 du code des assurances et précisait que « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription de court que du jour où ce tires a exercé une action
ECLI:FR:CCASS:2021:C200123
18 février 2021
La société Leclerc Alsedis s'est pourvue en cassation le 23 juillet 2019 contre une décision rendue le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar dans une instance dirigée contre la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00523
29 avril 2025
[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 mai 2024, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
61372364cd5801467740929e
18 novembre 1999
contre la société d'architectes après avoir relevé la "carence indiscutable dans l'administration de la preuve" de ces intervenants qui ne produisaient aucun justificatif de leurs droits et estimé que
6137250dcd5801467741a95c
23 mai 2007
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 06-12.731 et S 06-13.034 ; Donne acte à la SCI Thiébault X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
soc
61372318cd580146774055ad
11 juin 1998
créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture de la procédure collective, comme cela était avancé dans les écritures d'appel, suspend toute action
6079d67f9ba5988459c5b90e
20 novembre 1974
ENDOSSA AU PROFIT DE CELLE-CI 19 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL.DE 45 600 FRANCS, TIREES PAR ELLE SUR SCHACHMES QUI LES AVAIT ACCEPTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHACHMES, TIRE ACCEPTEUR,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01208
27 septembre 2017
société civile est en droit d'intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants, peu important que la société exerce ultérieurement elle-même cette action ; que, dans leurs conclusions d'appel
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