des consorts X... contre l'assureur en rétablissement de supports actions « d'opportunité » permettant seuls le jeu normal de la clause contractuelle d'arbitrage à cours connu, élément déterminant du

attachées au titre dont les actions cambiaires, contre les signataires, et que l'endossement fait naître à la charge de l'endosseur l'obligation solidaire de garantir le paiement au porteur ultérieur

promesse unilatérale de vente, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que par application de l'article 1676 du code civil, l'action

Argentine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale

[S] fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué de l'AVOIR débouté de son action en répétition de l'indu contre M.

le vendeur à ce titre et n'exiger de leur part une reprise de quelque malfaçons. - De la même façon, l'acquéreur s'interdit d'intenter telle ou telle action contre les entreprises ayant réalisé les travaux

Cabinet Cefso-Gilles" sur la société Sepma, au profit de la société Le Begou, laquelle en a endossé onze à l'ordre de la société Textra ; que celle-ci ayant été déboutée, pour cause de prescription, de l'action

de l'immunité de juridiction des Etats et a donc déclaré irrecevables les demandes formées contre elle sauf en ce qui concernait certains demandeurs français à l'égard desquels elle avait renoncé à cette

X..., en sa qualité d'acquéreur de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, pouvait exercer l'action contractuelle contre le constructeur dans la mesure où il venait aux droits de son vendeur, la

R... n'avait pu être connue de ce dernier qu'en octobre 2013 ; qu'en fixant pourtant le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle intentée contre la CRCAM pour avoir manqué à son devoir

X... un mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le département de la Marne et M.

advenir sur ses lots du fait de la construction de la terrasse, que les travaux ont été exécutés sans permis de construire ni autorisation de la copropriété et que la société Semclohr a totalement accepté

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société Meridian Im, société par actions

simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 20-16.152 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

la société TLB une action pour obtenir le paiement d'une lettre de change, tirée sur la société SMC mais signée au recto par le dirigeant commun des deux sociétés sous le timbre "Le Président du Conseil

Le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation selon qu'il avisera » ; que le bénéficiaire expressément désigné

Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir.

K... du 9 avril 1991 qu'en accord avec l'avocat des hoirs I... le bénéficiaire de la promesse a accepté de procéder au versement d'un acompte complémentaire de 100 000 francs sur le prix, l'hoirie s'engageant

H... a confirmé son acceptation de l'offre ; Que par mail du 31 octobre 2011, la SASU Johnson Controls France a adressé à M.