de désordres ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur action contre la société Cofra Maison évolutive, l'arrêt, après avoir relevé que ces locataires-attributaires n'étaient ni maîtres de

SMGM a introduit une instance devant un tribunal administratif ; que, parallèlement la société Axima et la société Zurich ont assigné devant le tribunal de grande instance les différents locateurs d'ouvrage

uvre et les transmettre au maître de l'ouvrage pour règlement, vérifier les décomptes généraux et définitifs proposés par le maître d'?

de l'ouvrage, a chargé M.

, la société ADUAS, par la société Heulin, entrepreneur, qui a confié une mission à la société ETCO; qu'une malfaçon ayant été constatée dans l'accès au garage souterrain, la SCI a obtenu réparation

29 septembre 2009) pour la raison inopérante qu'elle avait été désignée comme maître de l'ouvrage délégué dans la police dommages-ouvrage consentie par la société UAP, quand elle constatait qu'en sa qualité

civile ; "2°) alors que l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé suppose que l'existence de la faute civile soit démontrée à partir et dans

La cour d'appel a relevé que le maître de l'ouvrage avait émis des réserves dans le procès-verbal de réception du 6 septembre 2012 et dans une lettre recommandée du 12 septembre 2012 et en a exactement

assurée par la compagnie Gan incendie-accidents (compagnie GAN) ; que des désordres affectant l'étanchéité de la toiture ayant été constatés, la compagnie d'assurances Allianz, venant aux droits du maître

de l'ouvrage, a assigné en réparation de désordres d'étanchéité la société Ducassou, entrepreneur principal, la société Sapy, sous-traitante, et la SMABTP, assureur de cette dernière ; Attendu que la

, qui n'est pas interrompu par l'effet de la subrogation, est opposable à l'assureur subrogé ; qu'en l'espèce, la société Bouygues Immobilier, maître d'ouvrage d'un projet immobilier à Marseille, a subi

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même s'ils ont comme origine une non-conformité aux documents ou stipulations contractuelles ; que la cour d'appel

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2000), que la société civile immobilière 90, avenue Marceau à Courbevoie, maître

en réparation de son préjudice ne pouvait être poursuivie par la SCI, maître de l'ouvrage, qu'à la condition d'être représentée par son gérant, ce qui n'était pas le cas puisqu'elle agissait seule et

de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261

de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261

d'ouvrage a, ensuite, assigné en réparation l'entreprise qui a appelé en garantie la fabricante ; Attendu que la société Monopanel fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Rossi de

du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2006), que la société civile immobilière Valhôtel Balladins, maître

pour obtenir réparation d'un préjudice que lui aurait causé la faute commise par cet assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dommages ouvrage le liant à la commune de Castelnau de Médoc, et ce

effectuées sous la direction d'un expert, destinées à rendre propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un ouvrage à sa destination ; qu'en l'espèce, après