X … a d'abord déclaré que l'héroïne qu'il avait possédée à son domicile était destinée à sa consommation personnelle ; qu'il a retracé le cadre de ses relations avec son fournisseur en précisant ensuite

activité de vente de vins en Chine dès septembre 2001, association qui a fait l'objet d'une très large communication dès 2003 et d'une exploitation, les vins vendus en Chine l'ayant été sous la dénomination

Gilbert X... l'aide, le conseil et l'assistance que tout franchiseur doit à son franchisé et de ne pas AVOIR condamné à verser à M.

de commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de leur site internet, y compris sur le territoire visé par l'exclusivité, à partir du moment où il n'y a aucune action de prospection active et individualisée

a, directement ou par l'intermédiaire de la société Rep France qu'il dirigeait, transmis les clients et les fournisseurs de la société APD à la société Otto'Go permettant ainsi à celle-ci de poursuivre

autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque dans l'Espace économique européen ; que la preuve de l'épuisement

le navire le 8 avril 2014 – soit plus de 5 mois après la résiliation du bail – au premier acquéreur lui ayant fait une offre par l'intermédiaire de son mandataire, même si cette offre de 71 400 euros

l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de juridiction relative aux litiges concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat est inapplicable à une action

clause de réserve de propriété, avec obligation du distributeur de fournir à ses frais toute mesure de sûreté au profit du fournisseur, lequel est néanmoins déchargé des risques liés à la chose vendue

jusqu'en 2011, par la production de catalogues, de revues de presse et de factures émises par elle-même et par son fournisseur, la cour d'appel a justifié légalement sa décision, rejetant les fins de

[K] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société TMSC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 19-26.094 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par

A..., qui soutenait en première instance que son consentement avait été surpris par dol ou donné par erreur, maintient qu'il a été induit en erreur par K...

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Aprest, société par actions simplifiée

Le mécanisme de l'opération est le suivant : la société KONICA est le fournisseur du matériel qu'il va vendre à la société GE BANQUE laquelle va le louer, sous forme de contrat de longue durée, à la SCP

X... a admis avoir ainsi transporté à peu près 6 millions d'euros au Portugal ; que ce chiffre très important démontre son degré d'implication et l'importance de son rôle dans l'organisation ; que devant

recours contre la décision n° 03-D-66 du Conseil, après avoir déclaré irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction du 26 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions

simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société NGK Spark Plugs France, société

Commercialisation de produits industriels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Sifam Trading, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à

choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décider que la société CH Powell

Le vendeur devra, dans un délai d'un mois, soit au plus tard le 5 juin, faire part à l'acquéreur de son éventuel désaccord sur le montant obtenu.